Logement de fonction : que faire lorsque l'hôtel est la résidence principale ?

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serge

lundi 4 janvier 2016

Bonjour
je suis gérant d'un hôtel restaurant depuis deux ans propriétaire du fonds de commerce mais pas des murs l?hôtel comprend 10 chambre et une petite annexe que j'ai aménagée pour y installer une cuisine et une salle de bain
j'occupe une chambre de l?hôtel et cette annexe, je paye la taxe d'habitation ayant l'adresse de l?hôtel comme résidence principale , et n'ayant pas d'autre logement ailleurs;
la loi impose aux hôteliers d'établissement de 5ème catégorie sans veilleur de nuit à dormir sur place, le bail date de 1974 sans modification depuis et ne prévoit donc pas de logement de fonction pour cet hôtel puisqu'il est antérieur à la loi
le propriétaire me somme de quitter cette chambre en me précisant qu'il s'oppose formellement à ce que cet espace constitue ma résidence principale
que dois je faire
merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 6 janvier 2016

Vous pouvez effectivement dormir dans votre hôtel, mais ce que refuse votre propriétaire c'est que vous utilisiez cette chambre comme logement de fonction. Il faut voir ce que contient votre bail, mais je ne pense pas que vous pussiez lui imposer cette obligation. Il pourrait aussi mettre fin au bail sans versement d'indemnité d'éviction pour non respect du bail à savoir utilisation d'une chambre en logement de fonction.
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serge

mercredi 6 janvier 2016

merci pour votre réponse
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DOMINIQUE VINCENT

jeudi 10 mars 2022

Bonjour
Nous sommes 2 memes associés à 50/50 dans 1 sci et dans 1 sarl
La sci a fait 1 bail a la sarl ou il est stipulé qu il y a 1 local hotel et 1 maison d'habitation.
Nous ne payons pas de loyer mais nous payons la taxe d'habitation et payons notre irpp a cette même adresse
A votre avis si nous vendons peut on bénéficier de l'exonération résidence principale au prorata de la superficie en matiere de plus value ?
Merci de votre aide
Cordialement

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