Logement saisonnier : existe-t-il un règlement intérieur ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
mercredi 14 novembre 2018
Bonjour,
j'aurais aimer savoir si il existait un contrat ou un règlement intérieur pour les saisonniers concernant le logement . Abus de l électricité, eau et non respect des consignes fourni (interdiction de fumer, casse et vol dans l'inventaire etc....). est-il possible de facturer les dégradations abusive des saisonniers dans mon logement ?
cordialement.
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
vendredi 16 novembre 2018
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
jeudi 9 juin 2022
Juridique
mercredi 8 juin 2022