Logement saisonnier : l'employeur a-t-il le droit d'encaisser la caution ?

Photo
ines SIGOVIC

dimanche 26 janvier 2020

Bonjour,

Mon employeur loge son personnel soit dans des chambres (dans l'hôtel), soit dans des logements extérieurs (dans lesquels il y a un équipement sommaire) Avantage en nature.

Il demande une caution de 300 euros qu'il encaisse, a-t-il le droit d'encaisser la caution ?

Nous n'avons ni annexe au contrat de travail, ni état des lieux.

Peut-il prendre la caution sur la rémunération ?

Merci pour votre réponse

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 27 janvier 2020

Il n'y a pas à ma connaissance de règles précises sur le sujet. Votre employeur peut vous demander un chèque de caution pour se prémunir des éventuels dégâts que vous pourriez occasionner dans le logement. Il peut encaisser ce chèque, pour éviter un chèque sans provision une fois que vous serez parti. Vous devez dans ce cas demander un reçu pour ce chèque de caution
En revanche, il est plus que fortement conseillé de faire une annexe au contrat pour la fourniture de ce logement. Tout comme il est nécessaire de faire un état des lieux, car faute d'un état des lieux signé par les deux parties, votre employeur ne pourra conserver ce chèque de caution. Il ne peut pas imputer le montant de cette caution sur votre salaire ni sur votre solde de tout compte.
Photo
ines SIGOVIC

mardi 28 janvier 2020

Merci pour votre réponse

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles