Logiciel de caisse conforme obligatoire : cette loi concerne-t-elle également les commerçants ?

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Luis MIGUEL

jeudi 27 avril 2017

Bonjour, je souhaiterais savoir si la loi obligeant à avoir un logiciel de caisse conforme couvre aussi les commerçants qui n'utilisent pas de logiciel de caisse, mais une simple caisse enregistreuse à l'ancienne ?
Merci d'avance de votre réponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 3 mai 2017

Vous allez devoir vous équiper d'un logiciel de caisse conforme et donc changer votre ancienne caisse enregistreuse.
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Fabien

jeudi 4 mai 2017

Bonjour
La date butoir c'est quand?
Merci
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Pascale CARBILLET

vendredi 5 mai 2017

1er janvier 2018.
L'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 instaure l'obligation pour les commerçants d'utiliser au plus tard le 1er janvier 2018 un logiciel ou un système sécurisé qui doit assurer la fiabilité des données enregistrées et de leur intégrité. À compter de cette date, toute personne assujettie à la TVA devra être en mesure de justifier, par la production d'un certificat ou d'une attestation, que le logiciel de caisse qu'elle détient est certifié conforme. Cette nouvelle obligation concerne tous les commerçants et pas uniquement les restaurateurs.

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