Loi temps partiel : serait-elle repoussée à début juillet ?

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Valérie

lundi 3 février 2014

Bonjour,
A priori, la loi sur le temps partiel serait repoussée suite à une demande de pôle emploi à début juillet. Est-ce exact?

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Pascale CARBILLET

vendredi 7 février 2014

C'est uniquement la durée minimale de travail de 24 heures qui va être suspendue. Suspension qui va jouer du 22 janvier au 30 juin 2014. les autres dispositions de la nouvelle réglementation sur le temps partie sont applicables à savoir : majoration à 10% et 25% des heures complémentaires, coupures limitées à 2 heures.
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Maria

mardi 11 février 2014

Bonjour,
J'ai une question concernant la loi sur le temps partiel.
Nous avons un petit hôtel de 9 chambres, ouvert du 1er avril au 1er novembre, alors fermé en hiver pendant 5 mois. On a 2 employées sur CDD de 7 mois. Le nombre total des heures qu'on a besoin par semaine est 27. Chaque matin 3 heures et 2x par semaine un après-midi 3 heures. Depuis des années nous avons 2 employées sur CDD de 7 mois. Une dame qui travaille en semaine le lundi matin + après midi, mardi matin, mercredi matin, jeudi matin + après midi + vendredi matin. Elle n'arrive pas à 24 heures, mais elle ne veut pas travailler le weekend. Alors pour les weekends, nous avons une 2ème personne qui ne fait que 6 heures par semaine (samedi + dimanche matin). Comment faire si nous n'avons plus le droit de faire des contrats de moins de 24 heures?
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Pascale CARBILLET

mercredi 19 février 2014

Vous pouvez utiliser un des cas de dérogation prévu par la loi à savoir à la demande écrite et motivé du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnels, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures (art. L.3123-14-2).
Dans ce cas, il faut aussi que les horaires de travail du salarié soient regroupés par journées ou demi-journées régulières ou complètes (art. L. 3123-14-4).
Vous avez aussi la possibilité de conclure un contrat de moins de 24 heures avec un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études.
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Maria

mercredi 19 février 2014

Merci de votre réponse.
Et un contrat de mercredi matin de 3 heures et 1 weekend sur 2 le samedi matin et dimanche matin de 3 heures est-ce possible? Nous avons trouvé une personne qui veut bien faire ces heures (parce que nous n'avons simplement pas plus d'heures pour elle, tous les autres jours de la semaine sont fait par une autre personne qui travaille chez nous depuis des années, toujours sur CDD de 7 mois), au moins elle a ça. Mais elle touche du chômage. Alors est-ce qu'elle a le droit de faire une demande pour si peu d'heures si elle touche du chômage ?
Elle nous a dit qu'elle a cherché partout de trouver du travail, et a écrit des lettres partout, mais toujours des réponses négatives, alors elle voudrait bien faire les heures chez nous, même si ce n'est pas beaucoup.
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Maria

mercredi 19 février 2014

En me référant à mon message d'il y a 2 minutes,
si un CDD de moins de 24 heures est signé fin mars pour la saison 2014 (avril-octobre), alors bien avant le 30 juin, ça sera accepté pour cette année ci?
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Pascale CARBILLET

mercredi 19 février 2014

Le problème c'est que la loi en voulant protéger les salariés a poser des conditions strictes. Si vous embauchez cette salarié pour une durée inférieure à 24 heures, elle peut très bien ensuite une fois embauchée revendiquer un contrat minimum de 24 heures. Donc c'est prendre un risque.
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Maria

mercredi 19 février 2014

même si le contrat est fait et a commencé avant le 30 juin, le salarié a toujours le droit à demander 24 heures?
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valérie

mercredi 25 novembre 2015

bonjour, etant a temps plein, est on obliger de respecter le delais de 6 mois pour 1 demande de temps partiel ?
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Pascale CARBILLET

jeudi 26 novembre 2015

je ne comprend pas cette référence à un délai de 6 mois. Vous êtes en temps plein et souhaitez passer à temps partiel ? Telle est votre question ? Souhaitez vous passer à temps partiel pour raisons familiales ?
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valérie

jeudi 26 novembre 2015

Non c'est parce que vous dites ou j'ai lu que l'on doit faire la demande 6 mois avant si on desire passer à mi temps car je suis à 39 heures et voudrait etre à mi temps pour y etre moins , dans l'entreprise ? Merci.
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Pascale CARBILLET

vendredi 27 novembre 2015

Effectivement, un salarié peut demander à son employeur à bénéficier d'un emploi à temps partiel.
En l'absence d'une convention ou d'un accord collectif fixant les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés, il doit respecter les dispositions prévues par le code du travail.
Sa demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception six mois au mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire (art. L. L.3123-6 du code du travail).
La demande du salarié précise la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. L'employeur est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (art. D.3123-3).
L'employeur se prononce sur cette demande en prenant en compte la durée du travail demandée par le salarié. Il ne peut imposer une autre durée de travail que celle demandée par le salarié.
L'employeur peut refuser d'accéder à cette demande, s'il justifie :
- de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ;
- de l'absence d'emploi équivalent ;
- ou s'il démontre que le changement d'emploi demandé peut avoir des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l'entreprise.

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