Pourquoi ne le serait-elle pas ?
Nous sommes tous égaux devant la loi.
Et nous sommes tous sensés payer les heures réelles travaillées.
Donc nous payons les heures supplémentaires et y avons droit, nos salariés apprécient d'ailleurs.
Il est certain que si comme certains le font encore, les heures ne sont pas comptées et que tous les débordements possibles sont appliqués sur le temps de travail, pas possible de l'appliquer car pas de traçabilité des heures réelles. J'en ai encore plusieurs autour de chez moi et j'appelle cela de al concurrence déloyale.

Je souhaitai être sûre que les heures faites au delà de 35 par semaine étaient bien exonérées, dans la mesure ou nous travaillons aux 39 heures.
De plus, dans la mesure où elle ne l'ont pas été, doit-on réguler ces heures rétroactivement depuis 2007?

pour ce qui est de la rétroactivité, je ne sais pas. Mais votre conseil ou votre prestataire logiciel de paie ne vous a pas donné l'info ?.
Depuis 2007, toutes les heures au delà de 35 sont défiscalisées, c'est certain, j'ai même déjà eu un contrôle. Et un conseil dans son métier n'est jamais cher quand il donne les bons conseils.

bonjour
dans une en entreprise de moins de 20 salariés aura-til une baisse de salaire au mois d'aout et suivant a cause de la nouvelle loi tepa
Merci de votre reponse
cordialement
Bruno

Non.

Malheureusement la réponse est oui, les exonérations de charges salariales seront supprimées pour toutes les entreprises à compter du 1 septembre 2012. Le salaire net des employés va donc baisser à cette date.
Cordialement

Et ce gouvernement ose parler de reprise par la croissance et le pouvoir d'achat. il vise directement les salariés (je suis patron et outré).
nous sommes dans le seul pays où la droite fait une politique de gauche et la gauche une politique de droite (dans ce qu'il y a plus plus absurde, car la droite n'aurait jamais osé)

J'ai bien récupéré modèle bulletin paie juillet 2012 sur blog mais compte tenu évolution Loi Tepa, avez-vous un support à nous proposer d'urgence. Merci Madame CARBILLET

J'attend les derniers textes pour proposer une nouveau bulletin de paie en vigueur à compter du 1er septembre 2012 en attendant :
Concrètement pour un salarié travaillant 169 heures par mois et bénéficiant de 44 avantages en nature perçoit un salaire brut de 1758,45 €. Le salarié bénéficie d'une réduction forfaitaire de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées de 38,53 €. Pour sa part, l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales de 1,50 € par heures supplémentaires soit de 26 € au total pour un salarié à 39 heures (soit 17,33 heures mensualisés x 1,50).
A compter du 1er septembre, tous les salariés quelque soit la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent n'auront plus droit à cette réduction forfaitaire de cotisations sociales. Par conséquent, le salaire net des salariés effectuant des heures supplémentaires va diminuer du fait de la suppression de cette réduction de cotisations sociales. Salariés qui vont se voir doublement pénalisés dans la mesure où a été aussi supprimée l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération liée aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012.
En revanche, seules les entreprises de moins de 20 salariés pourront continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € sur les heures supplémentaires. Il faut encore attendre la publication d?un décret pour connaître les modalités de cette déduction forfaitaire et surtout si ce montant de 1,50 € par heure sera maintenu ou modifié.

Vive la gauche qui défend le pouvoir d'achat des salariés