La loi Warsmann ou la loi de simplification du droit a effecfivement supprimé la condition de 10 jours de travail effectif pour avoir droit à des congés payés, allignant le régime du CDi sur celui du CDD.
Cette modification entraîne comme principale conséquence qu'en cas de rupture de la période d'essai, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés dès la première heure de travail, comme dans le cas d'un contrat à durée déterminée.
Cette loi ne modifie pas la règle de la période de référence, période pendant laquelle on apprécie le droit à congé d'un salarié et qui est fixé du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Cette interprétation erronée peut venir du fait qu'une loi du 19 janvier 2000 a accordé la possibilité de prise anticipée de congés payés ; Ce qui était interdit auparavant.