Loi Warsmann : quelle est son interprétation exacte ?
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samedi 16 février 2013
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des éclaircissements sur la loi Warsmann. pour moi, seule la règle d'ouverture des droits à congés payés est modifiée. Certains collègues me disent que la période de référence (du 31 mai N au 1er juin N+1) pour le calcul du droit au congés payés n'existe plus. Est-ce effectivement la bonne interprétation à faire de cette nouvelle loi?
Bonne journée
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jeudi 21 février 2013
Juridique
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