Louer un local à une entreprise de récupération de point de permis de conduire : un syndicat peut-il le faire ?

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TERRISSE

jeudi 5 octobre 2023

Bonjour
Je me permet de vous contacter pour savoir si une organisation syndicale pouvait louer une salle à une entreprise de récupération de points de permis de conduire.
En effet, nous avons un contrat signé avec cette entreprise ou les dates ont été fixées à l'avance sur le contrat.
Une semaine avant le stage, l'entreprise nous prévient que le stage ne se déroulera pas par manque de candidats. Le jour du stage arrivant on apprend que le stage se déroule dans les locaux d'un syndicat du bâtiment.
N'y a t-il pas de la concurrence déloyale ? quelles sont les règles ?
Merci de votre retour

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Pascale CARBILLET

mardi 10 octobre 2023

Votre problème concerne le respect d'un contrat commercial de location. Si votre contrat était ferme et définitif celle-ci ne peut rompre le contrat au dernier moment sans motif légitime. vous pouvez lui demander de payer le prix de la location.

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