Durée de conservation des documents
? Contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants
10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce

? Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers
30 ans Article 2262 du Code civil

? Correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.)
10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable
Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce

? Documents bancaires (relevés bancaires, talons de chèque, etc.)
10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce

? Documents établis pour le transport de marchandises notamment les alcools
10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce

? Factures (ou les notes restaurant hôtel) clients et/ou fournisseurs
10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable
Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce

Vos documents doivent donc être conservés pendant 10 ans.