Maintien de salaire à 100 % en activité partielle : peut-on en faire bénéficier qu'à certains salariés ?

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Sabrina

mardi 28 avril 2020

Bonjour,

Dans le cadre de l'activité partielle, j'ai lu que l'employeur avait la possibilité de maintenir le salaire à 100% et bénéficiait d'une exonération de charges pour la part complémentaire. Cette décision peut être mise en place soit par un accord collectif soit par décision unilatérale.

Ma question est : a-t-il la possibilité d'en faire bénéficier, par décision unilatérale, à certains salariés et pas à d'autres sans condition ? Je n'arrive pas à trouver l'information et les réponses qu'on me donne sont des interprétations et non des faits avérés.
Merci

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Pascale CARBILLET

dimanche 3 mai 2020

Au nom du principe « A travail égal, salaire égal » : l’employeur doit assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant un travail identique ou de valeur équivalente.
En activité partielle, le salarié doit bénéficier au minimum de 70% de son taux horaire brut. Vous pouvez décider de leur faire bénéficier une part complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute et bénéficier de l'exonération de cotisations selon le même régime que l'indemnité légale. En revanche, au nom du principe à travail égal, salaire égal, vous ne pouvez en faire bénéficier certains salariés et pas d'autres;
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Aline Coundial

lundi 4 mai 2020

Bonjour, donc, si j'ai bien compris, nous pouvons compléter au delà des 70% les cadres uniquement et pas les autres collèges par exemple ?
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Pascale CARBILLET

mardi 5 mai 2020

Non vous n'avez pas bien compris. Si vous voulez indemniser un collège à 100%, les cadres dans votre cas, vous devez justifier cette différence d'indemnisation par rapport aux autres collèges par des éléments objectifs.
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Jean pascal

mercredi 6 mai 2020

Bonjour,
Ai-je la possibilité et liberté de rémunérer qu'à hauteur des 70% en cette période de manque de trésorerie ?
Merci
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Pascale CARBILLET

mercredi 6 mai 2020

Si vos salariés sont en activité partielle, vous devez les payer sur la base de 70% de leur rémunération brute. Vous n'avez aucune obligation d'aller au-delà. L'Etat vous versera ensuite une allocation du même montant.
En revanche, si vous faites travailler vos salariés, vous devez alors leur verser 100% de leur salaire.

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