Si vous ne percevez rien de votre employeur pour votre arrêt maladie, c’est que vous devez avoir moins d’un an d’ancienneté. Si vous avez plus d’un an d’ancienneté, il faut alors lui demander ce complément de salaire. Sans oublier qu’après 3 mois d’absence, vous avez droit à un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. C’est à votre employeur d’actionner le régime de prévoyance.
Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale d’un complément de salaire versé par l’employeur.
Les indemnités journalières ne sont dues qu’à partir du 4ème jour de l’incapacité de travail, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours. Quant au délai de carence à respecter par l’employeur avant d’avoir à verser le complément de salaire à son salarié absent pour maladie, il est de 7 jours. Ce qui veut dire que l’employeur verse un complément de salaire à partir du 8ème jour.
Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l'employeur sont définis par l'article 29 de la convention collective nationale (CNN) des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l'ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail.
Pour un salarié ayant entre 1 et 6 ans, il bénéficie d’une indemnisation à hauteur de 90% pendant les trente premiers jours, puis à 66,66% pour les 30 jours suivants.
Le complément de rémunération du par l’employeur s’entend déduction faites des indemnités que le salarié perçoit de la sécurité sociale et le cas échéant des régimes complémentaires de prévoyance.
En effet, à l’issue d’une période de franchise de 90 jours d’arrêt de travail continus, le salarié bénéfice de la part du régime de prévoyance d’indemnités égale à 70% du salaire brut sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.
mardi 1 octobre 2024