Maîtres d'hôtel et cuisiniers extras : pourquoi ne sont-ils pas soumis aux mesures gouvernementales ?
Question posée sur la fiche pratique :
Comment mettre en place l'activité partielle (08/19)
Comment mettre en place l'activité partielle
En cas de fermeture de l'établissement ou de réduction d'activité suite à des difficultés économiques conjoncturelles, l'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle. Mode d'emploi.
L'activité partielle, plus connue sous le nom de chômage partiel ou chômage technique, est un dispositif dont les modalités sont réglementées par l’article 16 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (Articles L.5122-1 à L.5122-5 du code du travail) et par un décret n°2013-551 du 26 juin 2013 (articles R.5122-1 et suivants).
Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle
L’employeur peut utiliser l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :
La conjoncture économique,
Des difficultés d’approvisionnement,
Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Dans ce cadre, l'employeur verse aux salariés une indemnité d'activité partielle et perçoit en contrepartie une allocation d'État.
Quelle indemnisation pour les salariés
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sur la base de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, y compris dans les entreprises travaillant sur la base de 39 heures. Les 4 heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisées.
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100%de son salaire net horaire.
Les indemnités d'activité partielle ne sont pas soumises au versement forfaitaire sur les salaires, aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la CSG au taux de 6,80 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Les allocations d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont exonérées de taxe sur les salaires.
L'allocation perçue par l'employeur
L'entreprise reçoit une allocation financée par l'État et l'Unedic, destinée à compenser partiellement la perte de salaire, dont le montant dépend de la taille de l'entreprise :
- de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié;
- plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié
Cette allocation d'activité partielle est versée dans la limite d'un contingent annuel d'heures fixé à 1 000 heures par année civile et par salarié.
L'entreprise doit informer les salariés
La réduction d'activité et de rémunération dans le cadre d'une mise en activité partielle pendant la période légale d'indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés peuvent refuser et cette mesure s'impose à eux (Cass.soc. 18 juin 1996). Il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord des salariés, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé (délégué syndical, par exemple).
Cependant, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (ou le comité social économique qui regroupe toutes les instances représentatives du personnel au plus tard le 31 décembre 2019) sur la mise en activité partielle de l'établissement. Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Il est conseillé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature.
Faire une demande à l'administration
Pour la mise en activité partielle, l'employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement.
En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries provoquant de façon subite l'arrêt de l'activité, l'employeur dispose alors de 30 jours pour envoyer sa demande. (Art. R5122-3).
La demande d'activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Vous aurez besoin du numéro de Siret de votre établissement pour vous inscrire. Une fois l'inscription effectuée et le formulaire rempli et envoyé, vous pourrez ensuite suivre l'avancée de l'instruction de votre dossier. L'administration dispose d'un délai de 15 jours maximum pour notifier sa réponse par voie électronique. À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler sa demande d'indemnisation, qui sera payée par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit être renouvelée tous les mois, dans la limite de 6 mois.
Le simulateur activité partielle
L'outil en ligne www.simulateurap.emploi.gouv.fr vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l'activité partielle ainsi que le montant estimatif de ce qui vous restera à charge.
À lire
Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de l'activite partielle
Autre fiche pratique sur l'activité partielle
Les conséquences du manque de neige peuvent être prises en charge par l’activité partielle
Mise à jour : août 2019
Juridique |
jeudi 15 septembre 2016
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vendredi 12 juin 2020
Bonjour, nous sommes traiteur événementiel dans le VAL D'OISE et souhaitons ALERTER sur la situation très compliquée et alarmante que vivent nos maîtres d'hôtel et cuisiniers extra, qui ne bénéficient pas des mesures gouvernementales. Affiliés au régime général, ils sont tenus d' effectuer un quota d'heures suffisant pour pouvoir prétendre au chômage. Hors étant sans travail depuis fin février, ils n'ont pu reconstruire leurs droits. Beaucoup d'entre eux sont déjà au RSA, d'autres vont l'être dans les semaines à venir ... et certains sont déjà sur des programmes de reconversion.
Mobilisons-nous pour sauver cette corporation de professionnels de la restauration événementielle ; C'est un vrai métier à part, ils sont expérimentés au mode événementiel, nous ne voulons pas les perdre, nous avons besoin d'eux pour réaliser nos événements avec succès. Du fait de leur statut d'extras nous pouvons répondre aux besoins de nos clients car quelle que soit l'heure, de nuit comme de jour, quel que soit le lieu de l?événement, quel que soit le jour la semaine ou le week end ou un jour férié, ils sont là disponibles ...(du fait de leur statut) pour assurer nos prestations de service. Ils sont indispensables à la réussite de nos événements et à la satisfaction de nos clients. Ils semblent qu'ils aient été oubliés dans les dispositifs du gouvernement ! Que pouvez-vous faire ?? Que pouvons-nous faire ??
Il existe deux associations OPRE (ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA RESTAURATION EVENEMENTIELLE) et CPHRE (COLLECTIF DES PRECAIRES HOTELLERIE RESTAURATION EVENEMENTIELLE) qui ont déjà organisé deux rassemblements ... mais on en parle peu Dans les médias, on parle beaucoup de l?enfer que vivent les restaurateurs, mais on ne parle pas ou très très peu des traiteurs événementiels et de leurs équipes de professionnels ..
Il existe aussi UMIH (UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE ) qui est le syndicat des patrons de l'hôtellerie et restauration, mais comment les saisir pour faire bouger le gouvernement, et pour qu'à minima il gèle toute cette période qui a priori va perdurer jusqu'à .... probablement le premier trimestre 2021. Oui nous craignons tous dans notre secteur d'activité que le retour à un rythme d'activité minimum, ne se fasse pas de sitôt et que nous ne retrouverons probablement pas notre vitesse de croisière avant fin 2021 ... notre business étant de base fondé sur le rassemblement en nombre (sans parler forcément de gros rassemblements) ... le retour à la normale se fera bien après que les restaurants aient retrouvé leur clientèle au complet.
L'OPRE ET la CPHRE ont a tour de rôle organisé des rassemblements à Paris, ça a été relayé par la presse, mais peu, pas suffisamment ... quand on parle de l'événementiel dans les médias ... on parle plus de la culture des très gros rassemblements, les 5000 et plus. Hors il y a tous les cocktails de 50/100/200/300 personnes organisés tout au long de l?année ET tous annulés jusqu'à ... on ne sait pas ... qui font vivre des millions de salariés et nos entreprises.
De grâce aidez-nous, aidez nos maîtres d'hôtel et cuisiniers extra à tenir le coup jusqu'à la reprise de notre secteur d'activité.
l
NATIONALE 7 TRAITEUR
MICHELLE LE CAM 0614387017
OPRE n'a pas de site internet mais une adresse facebook. Son responsable ANDY LEBLANC 0685685064
CPHRE Responsable xavier CHARGUI 0777283924
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
mercredi 17 juin 2020
Juridique