Majoration heures complémentaires : sont-elles majorées à 5 ou 10 % ?

Photo
armellebrun

mercredi 1 octobre 2014

Les heures complementaires dans la limite de 10% de la durée initiale du contrat de travail sont elles majorées à 5% ou 10% pour les HCR
Merci pour votre réponse

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 1 octobre 2014

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée prévue par le contrat. La loi impose que celles effectuées dans la limite du 10e de la durée initiale donnent lieu à un paiement majoré de 10 % (contre 5 % prévus par la convention collective). Quant à celles effectuées au-delà du 10e jusqu'au tiers de la durée initiale du contrat, elles sont majorées à 25 % (pas de changement par rapport à la convention collective).
Par conséquent, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% de la durée initiale du contrat de travail doivent être majorées au taux de 10% y compris pour les HCR. La loi fixant ce taux minimum et ne permet pas à une convention collective de prévoir un taux moindre.
Photo
H2L7NE

mardi 21 octobre 2014

Ces heures complémentaires s'apprécient-elles à la semaine ou au mois ? J'ai un contrat de 104 heures par mois et un horaire de 24 heures par semaine.
Merci de votre réponse

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles