je suis désolée étant en congés je n'ai pu répondre à votre question à temps.
Sont soumises aux nouveaux taux de TVA les sommes encaissées à partir du 1er janvier 2014, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de service.
Les acomptes versés avant le 1er janvier 2014 et afférents à une prestation de services dont le fait générateur se produit après cette date restent soumis aux taux de 5.5%, 7% et 19.6%.