Membre du CSE : les heures de délégation et rédaction des procès verbaux sont-elles rémunérées ?

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Rg

jeudi 21 octobre 2021

Bonjour,

J'ai été élu en tant que suppléant du CSE, le titulaire mutualisera 50% de ces heures de délégation (10h/mois) de avec moi.

Travaillant la nuit mes 5h seront utilisés en dehors du temps de travail et rémunérées en heures supplémentaires au delà de mes 39heures hebdomadaires.

Puis-je solliciter la rémunération des ces 5h à la fin de chaque mois en même temps que mon salaire sachant que je les utiliserai régulièrement pour rédiger les procès verbaux de réunions du CSE ou de comptes rendus.

L'employeur ne souhaite pas rémunérer ces heures, envisage juste de les faire récupérer.

A-t-il le droit ?

Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 26 octobre 2021

Lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison de nécessité de service (travail de nuit comme dans votre cas), elles sont rémunérées comme heures supplémentaires. Si l’employeur a mis en place le repos compensateur de remplacement, le représentant du personnel ne pourra prétendre à la rémunération de ses heures.
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Rg

mardi 26 octobre 2021

Merci à vous.

Est-ce-que le repos compensateur de nuit (2 jours de repos suppl. par an) corresponds au repos compensateur de remplacement ou bien sont deux choses distinctes?
Je travaille 39h/semaine, les heures au-delà de la 35ème sont bien payés à 110% et je bénéficie de 2j de congés suppl. par an.
Ponctuellement je suis amené à travailler au delà de 39h et pour cela on me paye les heures majorées (125% puis 150%), d'autres fois je les récupères.
Du coup, au vue de ma situation spécifique, suis-je en droit de réclamer la rémunération des 5h de délégation ou dois-je me limiter à une simple récupération de ces dernières selon vous ?
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Pascale CARBILLET

mercredi 27 octobre 2021

Le repos compensateur de remplacement correspond à l'indemnisation de vos heures supplémentaires. Alors que le repos compensateur de nuit forfaitisé à 2 jours, compense le travail de nuit.
Les heures supplémentaires peuvent être soit récupérées, soit payées selon les modalités suivantes
Le taux de majoration des heures supplémentaires est défini par l’article 4, qui prévoit :
- Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 % ;
- Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées de 20 % ;
- Les heures effectuées à partir de la 44ème sont majorées de 50 %.
L’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de :
110 % pour les 4 premières heures ;
120 % de la 4ème à la 8ème heure ;
150 % pour les suivantes.
Ce qui donne concrètement :
1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 % ;
1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % ;
1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %.

Ce texte prévoit en outre que les règles d’attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l'entreprise par l'employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle. Non seulement l'employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais il peut aussi décider de la période de récupération de ces heures en respectant les limites rappelées par l'accord.
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris dans une période de 12 mois, ou de 52 semaines.
Dans vos cas, il semblerait que votre employeur utilise les deux méthodes, paiement et récupération. Il peut appliquer cette même règle pour vos heures de délégation.

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