Mettre un terme à la période d'essai : doit-on payer le préavis ou l'employé doit-il l'effectuer ?

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Alban Charrueau

lundi 23 juillet 2018

Madame,

Je souhaite mettre un terme à la période d'essai d'un collaborateur.
Il a déjà été prolongé une fois, mais malgré cela, il ne convient.
on arrive bientôt au terme des 2 fois 2 mois de période d'essai.
Il a donc droit à 1 mois de préavis.
Doit il effectuer son préavis ou dois je lui payer ?
S'il effectue son préavis, il aura 5 mois de présence dans la société.
N'est ce pas alors considéré comme un CDI s'il travaille 5 mois dans la société ?

cordialement

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Pascale CARBILLET

vendredi 10 août 2018

Vous devez mettre fin à la période d’essai de ce salarié avant son terme. Si vous laissez passer le délai, votre salarié sera alors engagé dans une relation à durée indéterminée et pour rompre le contrat vous devrez le licencier. Quant au délai de prévenance que vous ne pouvez pas lui faire effectuer, vous le dispensez de le faire moyennant le versement d’une indemnité compensatrice.
Le non-respect du délai de prévenance légal n’est pas sanctionné par la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, c’est uniquement si la période d’essai a été rompue après son terme qu’une telle requalification sera prononcée (Cass.soc. 23 janvier 2013, n°11-234278).
L’employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance doit simplement verser au salarié, une indemnité compensatrice, égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçues s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (art. L.1221-25).
En pratique, lorsque le délai de prévenance ne peut être entièrement exécuté dans la mesure où il prend fin au-delà du terme théorique de l’essai, l’employeur doit dispenser le salarié d’effectuer le délai de prévenance moyennant le versement d’une indemnité compensatrice (Cass. soc. 16 septembre 2015, n°14-16713).
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Virginie

mardi 31 juillet 2018

Bonjour,
Si j'ai bien compris, votre collaborateur a déjà fait plus de 3 mois sur la durée totale de la période d'essai de 4 mois (2 mois + renouvellement 2 mois) ?
En effet, s'il travaille 5 mois, vous ne pourrez pas mettre fin à la période d'essai.
Vous êtes dans le cas où il est encore possible d'indemniser le délai de prévenance (on ne parle pas de préavis dans le cas de la période d'essai) afin que la durée de son contrat n'excède pas la durée de sa période d'essai.
Cordialement,
Virginie

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