Le statut du loueur en meublé professionnel (LMP) est défini à l’article 155 du Code Général des Impôts qui prévoit que l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies:
Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €;
Ces recettes excèdent les autres revenus d’activités professionnelles du foyer fiscal
Le LMP doit s'immatriculer au RCS via le centre de formalités des entreprises (CFE).
Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.
Les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l'un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur :
Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Impôt sur les sociétés (IS),
Micro-entreprise (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 € pour les meublés classés et 70 000 € pour les meublés non classés.
Comme il s'agit d'une activité professionnelle soumise au régime réel d'imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges peuvent être déduites du résultat fiscal (c'est-à-dire du loyer perçu) pour leur montant réel :
Frais d'établissement (frais de notaire, de constitution de société, par exemple)
Frais d'entretien et de réparation,
Impôts locaux,
Frais de gestion et d'assurances,
Intérêts d'emprunt,
Amortissement du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 % et 20 % par an).