Existe-t-il une réglementation concernant l'hébergement d'un mineur lors d'une période de formation ?

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Isabelle GERALD

jeudi 19 septembre 2024

Bonjour, J'ai une question au niveau de l'hébergement d'un mineur en entreprise. Y-a-t-il une réglementation concernant l'hébergement d'un mineur lors d'une PFMP ? Merci de votre retour. Cordialement

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Pascale CARBILLET

jeudi 26 septembre 2024

Je n'ai pas d'autre réponse que celle que j'ai déjà apportée.


En droit français, les mineurs sont en principe considérés comme juridiquement incapables de conclure un contrat.
Cependant, dans certaines situations, un contrat conclu par un enfant peut être considéré comme un « acte courant ». La location d’une chambre d’hôtel ne peut être considérée comme un acte courant.
Concrètement, c’est aux parents d’effectuer la réservation par téléphone ou par mail. Ensuite, le mineur en question devra présenter à la réception de l’hôtel, une autorisation parentale signée, avec une copie de sa pièce d’identité. Il faut aussi s'assurer que le mineur ne soit pas trop jeune pour être accueilli seul dans un hôtel. Aucune législation ni réglementation n'existe en la matière mais l'usage est d'interdire l'accueil des mineurs non accompagnés de moins de 13 ans. 


De même l’hôtel a la possibilité de refuser d’accueillir un mineur seul, car il est aussi responsable en cas de problème.

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