Mineurs : comment les recruter pour l'été ?

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marine

mercredi 17 mai 2017

Bonjour, je suis gérante d'un mini-golf snack crêperie ouvert sur une période saisonnière d'avril à octobre. Mon code ape: 5630Z
Je souhaite pour la première fois effectuer un recrutement cette saison.
Je souhaiterais pouvoir recruter la fille d'une amie qui a 17 ans revolu.
Première question: le fait d'être un débit de boissons (licence 2) m'interdit-il de l'embaucher, ou peut il exister une dérogation?
Deuxième question: Outre l'âge, j'aimerais savoir quel contrat pourrais je mettre en place, sachant que dans l'idéal, je souhaiterais des le 15 juin pouvoir faire venir cette personne quelques heures par semaine le week-end (surtout le dimanche), ensuite le nombre d'heures/semaine seraient plus importants avec un maximum de 35h/semaine du 15 juillet au 15 août, puis de nouveau quelques heures du 1er au 15 septembre.
Quel type de contrat puis je mettre en place? Cdd d'usage ou contrat saisonnier?
Enfin, dans le cas juste de quelques vacations sur l'été style tous les dimanches et jours fériés de l'été pour 8 ou 9 heures de travail/jour, quel type de contrat dois je mettre en place??
Enfin, à quel service dois je me renseigner pour tout ce qui concerne mutuelle du salarié, retraites, charges en tout genre...sachant que moi je suis affiliée au RSI.
Merci beaucoup de vos réponses!!

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Pascale CARBILLET

mercredi 17 mai 2017

Vous trouverez la réponse à vos questions dans mon autre blog relatif au contrat de travail et plus particulièrement dans le chapitre mineur où vous trouverez un article relatif à comment embaucher un mineur pour un job d'été
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Pascale CARBILLET

mercredi 17 mai 2017

Pour répondre à votre 1ere question, vous ne pouvez embaucher ce mineur car vous détenez une licence de débits de boissons. Comme je le rappelle :
Une interdiction concerne plus particulièrement le secteur de l'hôtellerie-restauration, posée par l'article L.4153-6 du code du travail, qui interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans des débits de boissons à consommer sur place. Si votre établissement est titulaire d'une licence de débits de boissons, vous ne pouvez donc pas embaucher un jeune mineur. Peu importe le poste qu'il occupera dans votre entreprise, la détention d'une licence de débits de boissons vous interdit de l'embaucher.
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marine

mercredi 17 mai 2017

Bonjour et merci pour votre réponse rapide. J'ai contacté juste après mon mail, la Dirrecte (inspection du travail) et j'ai exposé mon cas. Dans le cas d'un débit de boissons licence II (c'est mon cas) et après verification auprès de l'inspecteur du travail, il est possible d'embaucher un mineur de plus de 16 ans.
En ce qui concerne les autres questions...pouvez m'éclairer?
Merci
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Pascale CARBILLET

jeudi 18 mai 2017

Je suis très surprise de cette réponse, car selon le code du travail et le code de la santé publique, il est interdit d’embaucher un mineur dans un débit de boissons. Si vous persistez dans votre position je vous conseille fortement d’avoir une réponse écrite vous autorisant à employeur ce mineur.
L’article L.3336-4 de code de la santé publique pose en principe « Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l’exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. »
Principe repris intégralement dans l’alinéa 1 de l’article L.4153-6 du code du travail. Toutefois, ce même article dans son second aliéna instaure la possibilité d’emploi ou de stage des mineurs de plus de 16 ans qui suivent une formation comportant ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. Cet article permet uniquement à un débit de boissons de recevoir des mineurs qui suivent une formation. Ce qui n’est absolument pas votre cas.
Sont concernées par cette interdiction les débits de boissons à consommer sur place, c’est-à-dire les débits de boissons définies à l’article L.3331-1 du code de la santé publique : les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :
La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;
4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.
Je vous rappelle que la licence de 2ème catégorie est devenue une licence de plein droit une licence de 3ème catégorie depuis l’entrée en vigueur d’une ordonnance du 17 décembre 2015.
Vous êtes donc bien concernée par cette interdiction.

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