Mise à disposition d'un logement gratuit : quel peut être l'intitulé ?

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Alexandre FIRER

dimanche 1 novembre 2015

Peut-on intituler ce "contrat" - Convention de logement à titre gratuit -plutôt que mise à disposition?
Merci Pascale.

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Pascale CARBILLET

lundi 2 novembre 2015

Si vous voulez utiliser "convention de logement gratuit" pourquoi pas, même si je préfère le l'expression de "mise à disposition d'un logement". Expression qui est d'ailleurs reprise par de nombreuses revues juridiques.
Avec votre expression, cela laisse à penser que la location est totalement gratuite, alors qu'elle doit faire l'objet d'une évaluation au titre des avantages en nature qui seront déduits de la feuille de paie du salarié.
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Alexandre FIRER

lundi 2 novembre 2015

Très juste Pascale. Merci.
Concernant ma toute première question concernant l'obligation de restitution, qu'en pensez-vous?
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Pascale CARBILLET

lundi 2 novembre 2015

je viens de répondre à votre question à la suite de celle-ci.

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Juridique

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