Mise à pied disciplinaire : que faire lorsque le salarié ne la signe pas et ne va pas chercher sa lettre avec AR ?

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gpadepseudo

mardi 8 avril 2014

Bonjour,

J'ai notifié ce jour un salarié de sa mise à pied contre courrier remise en mains propres (et après avoir respecté convocation, délai de réflexion). Il a refusé de signer. La mise à pied commençait le lendemain

Je vais donc lui transmettre cette mise à pied par LRAR. Je suis certain qu'il n'ira pas chercher cette lettre. Son contrat se termine le 30 avril. Quels sont mes recours ?

Merci

gpadepseudo

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Pascale CARBILLET

mercredi 16 avril 2014

Si les conseils donnés par Fralep sont pertinents, en revanche je tiens à vous mettre en garde sur le motif du licenciement. En effet, dans la mesure où il s'agit d'un CDD, vous devez justifier son licenciement par une faute grave et par conséquent lui avoir notifier une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la notification de son licenciement.
A la lecture des éléments communiqués dans votre précédent message cela me semble insuffisant ce que vous lui reprochez. Vous avez peut être omis des faits donc pensez à bien justifier les faits dans la lettre de licenciement.
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fralep

mardi 15 avril 2014

Pour moi, l'accusé de réception de votre courrier AR est à conserver et fera date, ainsi que le courrier qui vous reviendra s'il ne va pas le chercher. l'AR accompagnant la copie du courrier envoyé suffit à mettre au dossier.
S'il se présente aux dates de la mise à pied, munissez-vous d'un témoin "neutre" (pas de conjoint ni de membre de votre famille, je crois) pour lui interdire l'accès à votre établissement.
Cela dit, une mise à pied à 15 jours de la fin d'un CDD est surprenante sans autre précision: vous ne pouviez vraiment pas le laisser aller au bout de son contrat et ne pas le renouveler ensuite?
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gpadepseudo

mardi 15 avril 2014

bonjour,

Merci pour ces précisions. Je vous passe les détails mais compte tenu de son comportement envers son N+1, envers une partie du staff et de moi même (DG), il est impossible en termes d'image de ne pas le sanctionner. Ses fautes, "malheureusement", ne justifiaient pas un licenciement pour faute lourde mais il était impératif de faire passer un message aux équipes (et de leur montrer mon soutien)

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fralep

mercredi 16 avril 2014

Dans ce que j'en ai compris, Gpasdepseudo ne peut-il pas appliquer une mise à pied disciplinaire (au motif: "non respect des directives et instructions de l'employeur, devoir de correction...") qui prendrait fin (par exemple) une semaine avant la fin du contrat, sans pour autant aller jusqu'à une procédure de licenciement?
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gpadepseudo

mercredi 16 avril 2014

bonjour,

En effet, il s'agit bien d'une mise à pied disciplinaire et non conservatoire. Je n'envisage pas de licenciement si près de la fin de son contrat
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gpadepseudo

mercredi 16 avril 2014

le salarié en question vient de me transmettre un arrêt maladie jusqu'à la fin de son contrat. Il n'a toujours pas été chercher le recommandé (et n'ira). Qu'est ce qui prévaut ? son arrêt maladie ou sa mise à pied ?

Merci
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fralep

mercredi 16 avril 2014

Dans un cas comme ça, je ne courrais pas le risque d'une procédure...Si la date de l'arrêt maladie est antérieure à la date de mise à pied, j'arrêterais cette dernière, et ensuite: "au revoir et merci"...Il semble que vous soyez deux à vouloir vous séparer, donc, ne vous encombrez pas d'une procédure qui risquerait de vous attirer des ennuis s'il lui en venait l'idée, et si elle est mal ficelée.
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Pascale CARBILLET

jeudi 17 avril 2014

Vous pouvez le laisser en mise à pied, de toute les façons ce salarié ne bénéficie pas du complément de salaire de votre part dans la mesure où il n'a pas un an d'ancienneté. par conséquent il ne va percevoir que les indemnités journalières de maladie.

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