Mise aux normes accessibilité : existe t-il des dérogations pour des locaux complexes et coûteux ?

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coco

jeudi 6 novembre 2014

bonjour , existe t-il des dérogations pour des locaux , particulièrement complexes et très couteux pour une mise au norme accessibilité.
exemple 1 snack avec 20 place assises en extérieur uniquement?
un petit restaurant avec une petite salle sur 2 plan dont le 1°plan accessible mais sans toilette au risque de perdre 8 couvert sur 16?par avance merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 14 novembre 2014

Les quatre motifs de dérogations sont :
1.Lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement,
2.En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,
3. En cas d'impossibilités techniques,
4°.Pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité.
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thierry

vendredi 14 novembre 2014

VOIR avec votre CCI pour un dossier raison économique bonne journée
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thierry

vendredi 14 novembre 2014

avec une réponse comme cela comment faire?
La dérogation pour impossibilité technique pour la mise en conformité du sanitaire (cabinet d'aisances plus lavabo accessibles) doit être démontrée. Le fait de toucher les murs porteurs ne constitue pas à mon sens une impossibilité technique; mais une remise en cause de la solidité de la structure qui malheureusement ne permet pas de vous exonérer d'une mise en conformité du sanitaire telle que prévue dans l'arrêté du 21 mars 2007 (mesures d'atténuations pour ERP existants). merci

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