Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

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François

jeudi 7 juillet 2011

Nous allons mettre en place une pointeuse donc nus allons faire une déclaration à la CNIL mais doit-on faire signer un document au salarié ? Et si oui lequel ?

Merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 11 avril 2014

Vous devez respecter les trois conditions suivantes :
Effectuer une déclaration préalable simplifiée à la Cnil.
L'information préalable des salariés ;
Consultation préalable du comité d'entreprise et à défaut des délégués du personnel s'ils existent.
Il s'agit d'une information et non pas d'une autorisation. Le mieux est d'expliquer votre démarche à vos salariés : obligation de décompter le temps de travail et une meilleure prise en compte de celui-ci.
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PRISKA

vendredi 11 avril 2014

Nous pensons mettre en place une pointeuse à notre restaurant, pouvez vous nous dire les formalités à remplir et en cas de non acceptation du personnel, quels sont les recours.

Merci de votre réponse
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Fondofhotel

lundi 1 septembre 2014

Bonjour, j'ai mis en place une pointeuse électronique depuis 1 mois.
Les démarches citées dans le post ci dessus ont été respecté.
Aujourd'hui (le 31 du mois) un de mes employé me réclame la copie de son relevé d'heures mensuelles effectuées, il me dit que c'est obligatoire de le joindre au bulletin de paie à chaque fin de mois (je précise qu'aucune autre forme de planning n'est signé).
Comment puis je procéder ? dois je systématiquement les remettre à tous les employés SYSTEMATIQUEMENT à la fin de chaque mois ? comment gérez vous les réclamations des quelques minutes supplémentaires effectuées et réclamées par les salariés? (10 à 15 minutes par semaine), cela me semble un casse tête ? merci à vous.

ps: Convention 3292 Hotel, 169 h par mois, salarié temps plein
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Fondofhotel

mercredi 3 septembre 2014

Bonjour
pas de réponse? les autres personnes comment faites vous pour gérer ces demandes SVP ?

PS : je précise que chaque personne dispose d'un badge électronique individuel à lui
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François

jeudi 4 septembre 2014

Bonjour Fondofhotel,

Nous avons une pointeuse depuis 4 ans nous avons communiqué au personnel les éléments prouvant que la pointeuse est "inviolable" et que on pouvaient leur sortir leur relevé d'heure quand il le souhaitait à leur demande au début certain me le demandait tous les mois. Mais trés rapidement ils ont abandonnés maintenant je leur édite une fois par ans. Cela me prend 5 min pour tous les salariés. Quand aux quelques minutes on leur paie et on a du coup une paix sociale inestimable.
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Pascale CARBILLET

jeudi 4 septembre 2014

La convention collective des CHR prévoit que le salarié doit être informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexé qui indique pour le mois considéré :
le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit ;
le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.
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Pascale CARBILLET

jeudi 4 septembre 2014

En réponse à Fondofhotel, la solution est de soit les payer soit de les faire récupérer (mais avec la majoration correspondante).
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Fondofhotel

jeudi 4 septembre 2014

Merci beaucoup pour vos réponses, cela m'aide bien.
D'après les informations du cabinet et selon la convention il y a bien un devoir de la part de l'employeur d'informer le salarié (qu'il le demande ou non) de la réalisation de ses heures (y compris heures supplémentaires effectuées) soit sous la forme d'un planning contresigné soit sous la forme d'un relevé de pointeuse mensuel s'il n'existe pas d'autre forme de contrôle. Je suis donc tenu de le remettre si je veux rester dans le cadre de la convention.
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Fondofhotel

jeudi 4 septembre 2014

Merci également François pour vos explications, c'est bon a entendre que cette gestion est devenue simple pour vous !!

Je préfère la solution de faire récupérer sous forme de repos compensateur les heures supplémentaires effectuées plutôt que de les payer.

Dans ce cas de quelle majoration parlez vous ?

Exemple si un employé (au 169h, CDI) effectue 2 heures supplémentaires chaque semaine, peut il me demander à la fin du mois 1 jour de repos compensateur de 8 heures (correspondant à une journée de travail) sur son planning du mois suivant ?

Merci infiniment de votre aide.
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Pascale CARBILLET

jeudi 4 septembre 2014

l'avenant n° 2 du 5 février 2007, et son article 5 relatif aux heures supplémentaires, prévoit que le paiement de ces dernières peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures, de 120 % de la 4e à la 8e heure, et de 150 % pour les suivantes. Ce qui donne concrètement : 1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 %, 1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % et 1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %.
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Pascale CARBILLET

jeudi 4 septembre 2014

Ce texte prévoit en outre que les règles d'attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l'entreprise par l'employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle. Non seulement l'employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais il peut aussi décider de la période de récupération de ces heures en respectant les limites rappelées par l'accord. Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris dans une période de 12 mois, ou de 52 semaines.

L'employeur doit respecter un certain formalisme : il doit obligatoirement enregistrer sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié, ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées lorsqu'il n'est pas fait une stricte application de cet horaire. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspection du travail.

Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur sa fiche de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :
- le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
- le nombre d'heures de repos compensateur auquel elles ouvrent droit ;
- le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.

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