Mixité dans les étages : peut-on avoir et du personnel internet et du personnel d'une société de sous-traitance ?

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DC

mercredi 14 octobre 2015

Peut-on mixer du personnel interne et du personnel d'une société de sous-traitance dans le cadre du nettoyage quotidien des chambres d'un hôtel?
Merci de votre réponse.
DC

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Pascale CARBILLET

jeudi 15 octobre 2015

Non, vous ne pouvez pas avoir ces deux catégories de personnels dans votre établissement.
Le contrat de sous-traitance a pour objet l’exécution d’une tâche bien définie et identifiable : l’activité sous-traitée doit être distincte de celle de l’entreprise donneuse d’ordres.
Le contrat de sous-traitance doit avoir pour objet l’exécution d’une tâche définie que le donneur d’ordres ne veut ou ne peut pas accomplir lui-même avec son personnel, pour des raisons d’opportunité économique ou de spécificité technique.
L'encadrement, la discipline et la sécurité du personnel mis à disposition doivent être assurés par le sous-traitant.
Le sous-traitant doit donc veiller à ce que le personnel reste sous sa subordination et ne soit pas intégré de fait dans l'entreprise utilisatrice, en jouissant, notamment, des mêmes conditions de travail.
Par conséquent, il y a contrat de sous-traitance illicite lorsque les salariés travaillent exclusivement sous les directives de cadres de l'entreprise utilisatrice.
En effet, lorsque la prestation demandée ne correspond pas à une tâche nettement définie relevant d'une compétence particulière du sous-traitant, on peut suspecter que la mise à disposition du personnel est le seul objet du contrat. Ainsi, lorsque le savoir-faire du personnel mis à disposition n'est pas distinct de celui de l'entreprise utilisatrice, l'opération de prêt de main-d’œuvre est illicite. (Cass. crim., 3 mai 1994, n° 93-83.104 Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-45.200 CA Versailles, 17e ch., 6 févr. 2008, n° 06/03443).

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Juridique

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