Modulation dans une entreprise saisonnière (donc fermeture) : les congés sont-ils également limités aux 01/05 et 31/10 ?

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CBA

mardi 26 février 2013

Bonjour,
Une de nos entreprise cliente veut mettre en place un contrat de modulation pour un nouveau salarié.
Cet hôtel restaurant est fermé tous les ans autour du 21/12. Cet hôtel restaurant ré-ouvre pour 1 ou 2 séminaires courant mars puis referme et ré-ouvre définitivement au 01/04.
Cette entreprise fonctionne avec des contrats saisonniers pour l'essentiel.
Elle a en personnel permanent 2 apprentis et 1 cuisinier.
Cette entreprise embauche une serveuse en CDI à compter du mois de mars. L'employeur veut mettre en place un contrat de modulation avec bien sûr comme période haute l'été (avec comme base maxi 46 heures)et en période basse janvier et février (avec comme base mini : 0 heure)
Nous avons juste un problème pour les congés payés, même en contrat de modulation le congé principal doit être pris entre le 01/05 et le 31/10 ? Ils ne peuvent pas être pris sur janvier et février ?
Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 4 mars 2013

dans ce blog dans le chapitre Congés payés, vous trouverez une question similaire à la votre àsavoir si l'employeur peut décider de faire pendre les congés en dehors de la période légale. Je vous reproduit la réponse que j'ai fait :
Vous ne pouvez pas imposer à vos salariés de prendre la totalité de leurs congés payés en dehors de la période légale qui va du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La loi impose à l'employeur d'accorder au moins 12 jours ouvrables continus pendant cette période. Mais comme pour tout principe, des exceptions sont prévues : il est possible, notamment, d'obtenir des dérogations par convention, accord d'établissement ou accord individuel du salarié.

La convention collective des CHR ne prévoyant pas cette possibilité, vous devez donc mettre en place un accord d'établissement ou obtenir l'accord de vos salariés.

Un arrêt de la cour de cassation en date du 6 juillet 1994 est venue préciser qu'était licite la disposition conventionnelle qui accorde trois jours de congés supplémentaires si les congés annuels principaux sont pris dans leur totalité en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. (Cass.soc. 6 juillet 1994 n°93-42.360P).

Vous devez donc avoir l'accord écrit de vos salariés en place. Cet accord sera plus facile à obtenir si vous leur signalez qu'ils bénéficient de 3 jours de congés payés supplémentaires.

Lors de nouvelles embauches, je vous conseille de préciser cette information dans le contrat de travail, ce qui vous dispensera de demander l'accord du salarié et d'avoir à faire face à un éventuel refus.

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