Heures supplémentaires à récupérer de 2023 : qu'en est-il de l'annonce de l'employeur au 24 janvier 2024 ?

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PVDV

mercredi 24 janvier 2024

Bonjour Mon employeur me prévient par mail le 24 janvier 2024 ( jour du virement de la paie dans notre entreprise) que je cite " afin de moduler au mieux les compteurs de chacun, les récupérations jours fériés de 2023 ont été remplacés par de la récupération normale, donc que nous avons jusqu'au 30 juin 2024 pour prendre nos récupérations jours fériés." En ce qui me concerne je dois récupérer avant le 30 juin 55h52. Sur les plannings réalisés par ma responsable, les 7 jours fériés où j'ai travaillé en 2023 avaient été "récupérés" et les heures restant étant de vraies heures supplémentaires réalisées pour faire face à l'activité. Je précise qu'à aucun moment, je n'ai été informée de cette décision... Ce type de récupération de jours fériés n'est elle pas obligatoire au 31 décembre de l'année concerné soit le 31/12/2023 ? L'employeur peut il décider cette modification sans mon accord ? merci de votre retour et bonne journée PVDV

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Pascale CARBILLET

vendredi 16 février 2024

L’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 accorde aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise 10 jours fériés, dont 6 garantis, en plus du 1er mai. Si les 6 jours fériés garantis n’ont pas été pris dans l’année en cours, la convention collective prévoit la possibilité de les récupérer dans les 6 mois de l’année suivante, soit le 30 juin 2024.
Si le salarié n’a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de l’année civile, l’employeur doit l’informer par écrit de ceux qui lui restent à prendre. Dans ce cas, le salarié dispose d’un délai de 6 mois, jusqu’au 30 juin de l’année suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en continu, ou demander à être payé en compensation. Les jours fériés acquis en 2023 devront être soldés au 30 juin 2024 au plus tard. Le salarié exprime son choix, mais c’est l’employeur qui décide de les compenser ou de les payer. Si après le 30 juin il reste encore des jours fériés non compensés, ils seront alors obligatoirement payés.
Quant à la récupération des heures supplémentaires, elle obéit à un régime différent. En effet, la récupération des heures supplémentaires doit prendre en compte une majoration.
L’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de :
110 % pour les 4 premières heures ;
120 % de la 4ème à la 8ème heure ;
150 % pour les suivantes.
Ce qui donne concrètement :
1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 % ;
1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % ;
1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %.

Ce texte prévoit en outre que les règles d’attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l'entreprise par l'employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle. Non seulement l'employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais il peut aussi décider de la période de récupération de ces heures en respectant les limites rappelées par l'accord.
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris dans une période de 12 mois, ou de 52 semaines.

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Pascale CARBILLET

vendredi 26 janvier 2024

L’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 accorde aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise 10 jours fériés, dont 6 garantis, en plus du 1er mai. Si les 6 jours fériés garantis n’ont pas été pris dans l’année en cours, la convention collective prévoit la possibilité de les récupérer dans les 6 mois de l’année suivante, soit le 30 juin 2024.
Si le salarié n’a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de l’année civile, l’employeur doit l’informer par écrit de ceux qui lui restent à prendre. Dans ce cas, le salarié dispose d’un délai de 6 mois, jusqu’au 30 juin de l’année suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en continu, ou demander à être payé en compensation. Les jours fériés acquis en 2023 devront être soldés au 30 juin 2024 au plus tard. Le salarié exprime son choix, mais c’est l’employeur qui décide de les compenser ou de les payer. Si après le 30 juin il reste encore des jours fériés non compensés, ils seront alors obligatoirement payés.
Quant à la récupération des heures supplémentaires, elle obéit à un régime différent. En effet, la récupération des heures supplémentaires doit prendre en compte une majoration.
L’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de :
110 % pour les 4 premières heures ;
120 % de la 4ème à la 8ème heure ;
150 % pour les suivantes.
Ce qui donne concrètement :
1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 % ;
1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % ;
1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %.

Ce texte prévoit en outre que les règles d’attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l'entreprise par l'employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle. Non seulement l'employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais il peut aussi décider de la période de récupération de ces heures en respectant les limites rappelées par l'accord.
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris dans une période de 12 mois, ou de 52 semaines.

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