Mutation de débit de boissons refusé : que faire ?
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mardi 16 juillet 2019
Bonjour,
J'ai fait une déclaration à la mairie pour mutation d'un debit boisson (licence IV), mais le maire m'a refusé de donner la récépissé car il a dit que il y a un tribunal en cours entre l'ancien et nouveau proprietaire avec qui j'ai mon bail. Est ce qu'il a le droit de réfuser ?
Le proprétaire du licence a m'a donné une mise à disposition du licence...
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lundi 5 août 2019
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mardi 6 août 2019
Juridique
mardi 6 août 2019