Mutation licence IV : dois-je fermer mon établissement pendant la déclaration préalable ?

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Merry

samedi 7 août 2021

Bonjour,

Je suis locataire-gérant d'une licence 4 avec laquelle j'ai crée mon fonds depuis bientôt 5 ans. J'ai acheté cette licence.

Dois-je fermer pendant la déclaration préalable ?

Que dois-je noter dans la rubrique Mutation (exploiter à partir du ......) du récépissé de déclaration ?

Merci d'avance pour votre réponse.


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Pascale CARBILLET

jeudi 12 août 2021

Effectivement, certaines mairie impose la fermeture de l'établissement pendant 15 jours pendant la déclaration préalable en raison du changement de statut de l'exploitant de la licence IV.
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Merry

samedi 14 août 2021

Bonjour et merci pour votre réponse.

Donc je pose la question à la mairie et selon la réponse je mets une date d'ouverture dans les 15 jours suivant le jour du dépôt de la déclaration ?
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Pascale CARBILLET

mardi 31 août 2021

Oui c'est cela.
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Merry

samedi 14 août 2021

Et je ferme le cas échéant ?
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Pascale CARBILLET

mardi 31 août 2021

Si nécessaire.
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Merry

samedi 14 août 2021

Et je ferme le cas échéant ?
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jean PLOT

vendredi 19 novembre 2021

Il est de pratique courante de faire la déclaration de mutation 15 jours avant la date prévue d'exploitation de la licence pour éviter une interruption de l'exploitation des autres licences éventuellement.
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Pascale CARBILLET

lundi 6 décembre 2021

Vous avez raison jean.

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