Mutation licence IV : dois-je fermer mon établissement pendant la déclaration préalable ?
samedi 7 août 2021
Bonjour,
Je suis locataire-gérant d'une licence 4 avec laquelle j'ai crée mon fonds depuis bientôt 5 ans. J'ai acheté cette licence.
Dois-je fermer pendant la déclaration préalable ?
Que dois-je noter dans la rubrique Mutation (exploiter à partir du ......) du récépissé de déclaration ?
Merci d'avance pour votre réponse.
jeudi 12 août 2021
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