Votre employeur a l’obligation de vous proposer la mutuelle de l’entreprise. Vous pouvez refuser de la prendre uniquement si vous faites partie des cas de dispense prévus par l’accord ou la loi. Si le fait d’avoir déjà une mutuelle, permet à un nouvel embauché dans un premier temps de refuser de prendre la mutuelle d’entreprise. Cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance de son contrat individuel. Il doit ensuite adhérer à la mutuelle d’entreprise. Dans la mesure où vous êtes présents depuis plusieurs années dans l’entreprise vous ne pouvez pas invoquez ce cas de dispense.

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé à toutes les entreprises l’obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016. Cette obligation avait déjà été mise en place depuis le 1er janvier 2011 pour le secteur de l’hôtellerie-restauration.
L’employeur doit donc proposer la mutuelle à tous les nouveaux salariés de son entreprise et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance : apprenti, contrat de professionnalisation, sauf dans les cas de dispense.
La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise. Certains cas de dispenses doivent être repris par l’accord pour que le salarié puisse les invoquer.
Les cas de dispense prévus par l’accord :
- Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas un mois de date à date ;
- Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
- Les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
La dispense d’affiliation n'est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de son employeur. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
La loi prévoit aussi des dispenses d'ordre public qui s'appliquent de droit même en l'absence de mention dans l'accord. Un décret du 30 décembre 2015 a élargi ces cas de dispense qui sont repris par l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale :
- Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois. Ils doivent justifier d'une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ;
- Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié ;
- Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants :
Autre régime santé collectif et obligatoire ;
Régime local d'Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Mutuelle des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
Contrats d'assurance groupe, dits Madelin.