L'accord du 3 février 2012 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé (mutuelle) au sein de la branche nationale de la restauration rapide a été étendu à l'ensemble de la CCN pour les salariés selon l'arrêté du 27 novembre 2012 paru au Journal Officiel du 9 décembre 2012.

A compter du 1er Janvier 2013, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la restauration rapide doivent mettre en place un contrat collectif conforme à celui prévu par l'accord du 3 février 2012.