Ce n’est pas l’avenant n°3 de décembre 2015 qui permet à ces salariés de pouvoir refuser la mutuelle de l’entreprise, mais un décret du 30 décembre 2015 qui a élargi les cas de dispenses d’ordre public.
La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise. Mais une majorité de ces cas de dispenses doivent être repris par l’accord de branche qui instaure la mutuelle. L’accord des CHR n’avait repris que les cas de dispenses d’ordre public à savoir : CDD de courte durée, bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et salariés à temps dont la cotisation était au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Avec la généralisation de la mutuelle pour tous au 1er janvier 2016, un décret a élargi les cas de dispenses d’ordre public, qui s’appliquent de droit même s’ils ne sont pas prévus par l’accord. Ceci pour éviter des doubles cotisations pour les salariés qui doivent en principe bénéficier d’une mutuelle d’entreprise dans une grande majorité.
Parmi les nouveaux cas de dispenses : les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit d’une autre couverture collective relevant d’un dispositif de frais de santé collectif et obligatoire.
C’est le salarié qui entre dans un cas de dispense qui demande à ne pas bénéficier de la couverture frais de santé de son entreprise. Salarié qui doit faire pour l’instant une attestation sur l’honneur en attendant la mise en place d’un formulaire par l’administration.
Je rappelle que ce cas de dispense n’est possible que depuis le 1er janvier 2016.