Mutuelle : les extras doivent-ils y adhérer ?

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philippe

lundi 16 janvier 2017

les personnes en extras doivent elles adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise ?

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Pascale CARBILLET

mardi 17 janvier 2017

Vous devez proposer la mutuelle d'entreprise à vos extras, mais ci celui-ci bénéficie déjà d'une mutuelle il fait partie des cas de dispense et peut ne pas adhérer à votre mutuelle.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi instaurant la mutuelle pour tous a supprimé les conditions d'ancienneté. Ce qui veut dire que l'employeur a l'obligation de proposer la mutuelle à tous les salariés présents dans son entreprise y compris pour les CDD de moins d'un mois. En revanche, le décret de décembre 2015 a étendu les cas de dispense, et notamment permet au CDD de moins de trois mois de demander une dispense d'adhésion à la mutuelle, mais dans ce cas votre salarié doit faire par écrit une demande de dispense que vous devez conserver dans son dossier.
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charli

lundi 23 janvier 2017

vous indiquez qu'il n'y a plus de conditions d'ancienneté - cela veut-il dire que le salarié doit cotiser, s'il n'a pas d'autre mutuelle, dès le premier jour d'embauche et non, comme auparavant, le premier mois de travail complet ?
Merci de votre précision.
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sylvain vene

mardi 24 janvier 2017

Donc il faut souscrire la mutuelle y compris pour quelques heures de travail?
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Pascale CARBILLET

mercredi 25 janvier 2017

Il faut la proposer au salarié et celui-ci doit vous donner les cas de dispense qu'il peut invoquer pour ne pas la prendre.
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chantal

vendredi 27 janvier 2017

Modèle de présentation du bulletin d'un apprenti qui n'est présent à aucun repas du mois .(il est en maladie , en cp et à l'école au titre du même mois )Habituellement à 22 repas en avantage en nature et 22 ind compensatrice.
Mentionne t on sur son bulletin : son salaire de base + 44 ind comp à 3.54 € sur le mois ou il ne consomme aucun repas ?
Cela marche t il comme un salarié normal lorsqu'il est en congés tout le mois on donne une indemnité compensatrice
Merci .

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