Mutuelle obligatoire couple : comment cela se passe-t-il ?

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Xame

vendredi 24 janvier 2014

Bonjour,

Comptable dans un restauration, je me pose la question des mutuelles obligatoires lorsque 2 conjoints travail dans la même entreprise. L'un des conjoint bénéficiant avec le statut de cadre de la mutuelle famille(Choix interne de l'entreprise pour les cadres) Il prend donc en charge par défaut la mutuelle de son conjoint. Cette dernière est donc un coût supplémentaire pour l'entreprise et pour les salairés. Encore plus avec la mise en place de l'imposition sur la partie patronale à partir de 2014. Une dérogation est-elle possible? Ou est-elle à l'étude par les organismes sociaux?

Vous remerciant par avance de votre réponse

Bien cordialement

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Pascale CARBILLET

mercredi 29 janvier 2014

L'accord ne prévoit que deux cas de dispense d'affiliation, qui sont :
- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
- les salariés à temps partiel ayant un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 160 € (car la cotisation serait au moins égale à 10 % de leur rémunération).
Le cas que vous citez, l'obligation d'adhérer à la mutuelle famille alors que le conjoint travaille lui aussi dans le secteur et a par conséquent lui aussi l'obligation d'adhérer à titre individuel à cette mutuelle, ne constitue pas un cas de dispense.

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