Mutuelle : où trouver un exemple d'une déclaration unique de l'employeur ?

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Claude GYSS

dimanche 26 décembre 2021

Bonjour,
je mets en place une nouvelle mutuelle d'entreprise et je dois établir une DUE (déclaration unique de l'employeur)mais ni mon assureur ni mon comptable ne sont capables de m'établir ce document . merci de me donner un exemple de façon à m'aider à établir ce document . je suis President de la SAS ( salarié cadre) et j'ai une salariée non cadre . je mets en place 4 contrats : 1 Santé Non-cadres ; 1 santé-cadres; 1 prévoyance non-cadres et 1 prévoyance-cadres .merci d'avance de votre aide.
cordialement.

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Pascale CARBILLET

vendredi 7 janvier 2022

je suis surprise que votre assureur ne soit pas en mesure de vous aider à effectuer cette DUE. D'autant plus que je vous rappelle que les partenaires sociaux de la branche des CHR, ont mis en place un régime de prévoyance et un régime frais de santé. Vous pouvez effectivement, conclure un contrat avec des assureurs autres que les assureurs historiques de la branche. mais votre contrat doit respecter les conditions prévues par la branche, à savoir cotisation minimum et garanties minimum. Si votre assureur n'est pas en mesure de vous aider à réaliser cette DUE, j'ai bien peur qu'il ne soit pas en mesure de vous assurer que votre DUE respecte bien toutes garanties.
Je sais que Klésia et Malakoff Médéric, les assureurs historiques de la branche aident les adhérents à effectuer cette DUE. DUE qui est nécessaire uniquement, si vous souhaitez modifier les garanties par rapport aux régimes de base prévues par les partenaires sociaux.
Pour la rédaction de cette DUE, ce qui est important c'est de bien prévoir les garanties qui doivent être au minimum celles de la branche. Ce qui nécessite plus les compétences d'un assureur.

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