Mutuelle pour les extras : est-elle obligatoire ?

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Bertrand FOLLEAU

lundi 31 octobre 2016

la mutuelle est elle obligatoire pour un extra sur 1 journée ?

quel est son montant (proratisée ou forfait)

merci de votre retour

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Pascale CARBILLET

lundi 7 novembre 2016

La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés ayant au moins un mois civil entier d'emploi dans une même entreprise et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance : apprenti, contrat de professionnalisation, sauf dans les cas de dispense.
Pour ce contrat d'extra d'une journée vous n'avez pas à prévoir la mutuelle.
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Gimm GIMM TRAITEUR

lundi 7 novembre 2016

Bonjour,
La loi impose une mutuelle dès le premier jour de contrat.
D'après notre Cabinet Comptable, la loi l'emporte désormais sur notre convention collective en la matière.
Avez-vous une autre information ?
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Michel

mardi 8 novembre 2016

Vous avez raison, c'est une obligation désormais.
L'UMIH a d'ailleurs communiqué sur ce sujet il y a quelques semaines.
Cependant les extras ont bien souvent déjà une mutuelle personnelle.
A ce titre, vous pouvez faire signer au collaborateur en même temps que son contrat une dispense d'adhésion au régime MHR, qui doit mentionner des éléments très précis pour être valide..
Sans cette dispense signée, il vaut mieux l'inscrire sur la mutuelle d'entreprise.
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Gourmandise Gourmandise

mardi 8 novembre 2016

Gimm vous dites que la loi impose une mutuelle dès le premier jour de contrat, j'ai travaillé 3 semaines dans un restaurant et pas de mutuelle, heureusement que j'ai ma mutuelle privée, je sais que je suis couverte
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TONIO

mercredi 9 novembre 2016

Si l'on peut dire que c'est une avancée cette obligation, par contre, c'est une vrai source de tracas. Entre les restaurateurs qui prélève la cotisation et n'affilie pas leur salarié à la mutuelle, ou encore la mutuelle complètement débordé qui réagis des semaines plus tard... c'est du grand n'importe quoi.

Et le problème des extras est un vrai soucis pour tous.

Il faudrait peut-être mettre de l'ordre la dedans.
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Agnès

mercredi 4 janvier 2017

Bonjour Pascale,

"La loi impose une mutuelle dès le premier jour de contrat.
D'après notre Cabinet Comptable, la loi l'emporte désormais sur notre convention collective en la matière.
Avez-vous une autre information ?"
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Manuel Brault

lundi 9 avril 2018

Bonjour
Mon nouveau comptable, vient de m'apprendre que c'était obligatoire aussi pour les extras, mais dans le cas de multi employeur, et de mutuelle personnelle croyez vous qu'un salarié en extra pour certains quelques heures par mois, vont accepter de payer x fois une mutuelle qu'ils n'utiliseront pas ? car la mutuelle obligatoire n'est pas calculer au prorata du temps travaillé mais un fixe que ce soit pour 10 h ou pour 150 h
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Pascale CARBILLET

lundi 9 avril 2018

Il est effectivement obligatoire de proposer la mutuelle de l'entreprise à vos extras, mais cela ne veut pas dire qu'ils vont bénéficier de cette mutuelle, car ils font partie des cas de dispense leur permettant de refuser de la mutuelle, comme tous les CDD de moins de 3 mois.
En résumé, vous devez leur faire remplir une feuille de dispense à la mutuelle que vous devez conserver dans vos dossiers.

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