L’employeur a l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires du régime de prévoyance et de complémentaire santé mis en place dans l’entreprise (article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989). Etablie par l’assureur, cette notice définit les garanties, leurs modalités d’application ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
L’employeur doit également informer par écrit les salariés des modifications apportées à leurs droits et obligations au moins 3 mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
En cas de défaut d’information avéré, le salarié peut demander réparation du préjudice résultant d’une garantie dont il pensait pouvoir bénéficier. Dans ce cas, l’employeur peut être tenu pour responsable.