Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

Question posée sur la fiche pratique :

Le GNC et l’Umih souhaitent renégocier un nouvel accord sur la mutuelle de branche

Dans un communiqué de presse, le GNC (Groupement national des chaînes hôtelières) rappelle qu’il a décidé de s’opposer à l’accord sur la révision de l’accord de branche du 28 juin relatif à la mutuelle frais de santé de la branche des CHR. Cette décision a été prise à l’unanimité avec le soutien de ses associations de franchisés le 26 juillet dernier. Quant à l’Umih, (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie), elle précise que son Conseil d’administration, qui s’est réuni le mercredi 3 août, s’est exprimé à une large majorité en faveur du droit d’opposition à l’accord de branche proposé par les partenaires sociaux. Ces deux organisations patronales justifient leur opposition, notamment en raison des éléments suivants : - La demande que l’augmentation de la cotisation soit décalée de 6 mois (soit à partir du 1er janvier 2023 et non à partir du 1er juillet 2022) et renégociée, a été ignorée, alors que le sujet aurait pu être débattu sereinement. - Le doublement de la part patronale est estimé difficilement supportable par les entreprises, dans le contexte économique actuel d’inflation et de la hausse des matières premières et de l’énergie, d’autant que le marché confirme à ce jour des offres commerciales plus compétitives pour des garanties similaires, voire meilleures. L’accord prévoit une revalorisation de la cotisation à hauteur de 46,96 € (contre 28 € actuellement) avec une répartition à hauteur de 35 % pour le salarié (soit 16,44 €) et de 65 % pour l’entreprise (soit 30,52 €). - Les modalités proposées dans le texte empêchent les entreprises de recourir à la concurrence. En effet, l’accord prévoit que la cotisation doit être au maximum de 16,44 € pour le salarié et au minimum de 30,52 € pour l’entreprise. Ce qui impose pour les entreprises et les salariés un montant de cotisation quel que soit l’assureur choisi. C’est accord est un hold-up "La façon dont s’est fait cet accord constitue un hold-up sans cagoule. Les assureurs historiques ont proposé le 28 juin un tarif à 47 € avec une application au 1er juillet 2022, soit quelques jours plus tard. On ne pouvait pas enchaîner nos adhérents avec un tel tarif", déclare Thierry Fontaine, président de l’Umih Nuit et l’Umih 69. "Nous sommes d’accord pour plus de protection sociale pour nos salariés qui sont les forces vives de nos entreprises mais pas à n’importe quel prix. Notre rôle est d’appeler la concurrence qui propose des garanties identiques pour un coût moindre, afin de protéger nos entreprises mais aussi nos salariés."Selon le président,plusieurs groupes d’assurance auraient déjà fait des propositions avec des tarifs entre 30 à 36 € avec des garanties équivalentes. Thierry Fontaine se félicite du vote de son organisation, sur 110 participants 94 ont voté pour l’opposition à l’accord. Le GNC, avec l’Umih, souhaitent reprendre dès septembre le dossier frais de santé avec les partenaires sociaux. L’objectif est d’aboutir à un accord équilibré pour préserver le régime de branche santé HCR. Les organisations patronales rappellent qu’à la rentrée de septembre, le dialogue social se poursuivra sur les sujets importants que sont : la compensation de la coupure, l’organisation du repos hebdomadaire, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et le handicap. Et de conclure que "des avancées significatives doivent aboutir rapidement au bénéfice de l’attractivité de nos métiers". Juridique - mutuelle | jeudi 4 août 2022
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Cornelia MÜLLER

jeudi 4 août 2022

Du coup il faut faire quoi à partir du 1 juillet 2022 sur les bulletins de paie?

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Pascale CARBILLET

lundi 8 août 2022

Si votre assureur est un des assureurs historique, vous devez donc appliquer cette augmentation de cotisation sur vos bulletins de paie à compter du 1er juillet 2022. L'appel de cotisation aura lieu en octobre.
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Cornelia MÜLLER

lundi 8 août 2022

D'accord, merci pour votre réponse. Cordialement Cornelia Müller
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HIRSCH MARY

vendredi 12 août 2022

Bonjour,

Ne faut-il pas attendre que l'accord soit étendu?
Cordialement
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Pascale CARBILLET

mardi 16 août 2022

L'accord ne sera pas étendu dans la mesure où deux organisations patronales, le GNC et l'Umih ont fait opposition à son extension. Les deux assureurs historiques, Klésia et Malakoff Humanis vont appliquer cette augmentation à tous leurs assurés à compter du 1er juillet avec un appel de cotisation au mois d'octobre.
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ALINE ALINE

lundi 29 août 2022

Bonjour,

J'ai recu un mail de Klésia le 25/08/22 précisant :
" Début août, deux organisations patronales (UMIH et GNC), majoritaires, ont finalement décidé de s’opposer à sa mise en œuvre, entraînant de fait sa prochaine dénonciation.
Dans ces conditions, la contribution au financement au dialogue social a été supprimée de vos appels des cotisations."

Faut il vraiment supprimer cette cotisation de nos bulletins ? soit 0.016 % Patronal ? et à partir de quel mois ? en la supprime sur les bulletin d'aout ?

Je vous remercie pour votre réponse.
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Pascale CARBILLET

lundi 29 août 2022

Ne confondez pas la cotisation au financement du dialogue sociale de 0,016 % que vous versez à l’Urssaf et la cotisation de 0,05 % pour financer le paritarisme de la branche des CHR, qui ne s’appliquera pas dans la mesure où l’accord qui l’a instauré ne sera jamais étendu. Il s’agissait d’une cotisation supplémentaire qui ne verra pas le jour. Vous devez continuer à verser 0,016 % pour financer le paritarisme.
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Cornelia MÜLLER

lundi 29 août 2022

Bonjour, nous on l'a fait.
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Pascale CARBILLET

lundi 29 août 2022

J'espère que vous n'avez pas supprimer la cotisation de 0,016 %, car celle-ci est toujours en vigueur.

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