Neutralisation de la majoration salariale des heures supplémentaires : la CCN rentre-t-elle dans ce cadre ?

Photo
Jacktam

mardi 30 septembre 2014

Bonjour Pascale,

selon l'article L241-13 de la secu, il serait possible de neutraliser la majoration des heures d'équivalences majorées dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 pour le calcul du coefficient. Il me semble que notre convention rentre dans ce cadre. Pouvez vous me le confirmer ?
Merci d'avance.

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 30 septembre 2014

Il n'y a plus d'heures d'équivalences dans le secteur de l'hôtellerie-restauration depuis l'avenant n° 2 du 15 décembre 2009. Toutes les heures travaillées sont payées.
Photo
Jacktam

mardi 30 septembre 2014

Oui Pascale, mais justement, il s'agit d'horaire d'équivalence à la durée légale du travail.
Par exemple les heures de 35 à 39 sont travaillées et payées mais considérées comme heures d'équivalence dés l'instant ou la durée du travail de la profession est supérieure à la durée légale et formalisée dans un accord ou une convention.

Ce que nous appelions heures d'équivalence auparavant n'étaient pas payées.
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 30 septembre 2014

Les heures d'équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale, mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires. Un régime d'heures d'équivalence peut être mis en place dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.
Ces heures d'équivalence ne sont mises en place que dans les secteurs pour lesquels des dispositions réglementaires ou conventionnelles le prévoient.
Donc je confirme, les heures d'équivalence n'existe plus dans le secteur des CHR. Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires qui sont majorées.
La convention instaure bien une durée du travail à 39 heures, on parle alors de durée conventionnelle de travail, par rapport à la durée légale.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles