Niveau et échelon : le salaire minimum de la convention est-il calculé sur le taux de base ou sur le taux horaire brut ?

Question posée sur la fiche pratique :

Grille de salaires 2023

Grille de salaire applicable à compter du 1er octobre 2023 Taux horaire du smic : 11,52 € Taux du minimum conventionnel : 11,72 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas. L'arrêté d'extension de l’avenant n°31du 1er juin 2023 relatifs aux salaires de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a été publié au Journal Officiel du 23 septembre 2023. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont convenu que cette grille de salaire entrerait en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Ce qui donne une entrée en vigueur de cette grille à compter du 1er octobre. L'arrêté d’extension a pour but de rendre d'application obligatoire cette grille de salaire à toutes les entreprises des CHR et à tous les salariés. La grille de salaire prévue par l’avenant n°31 La grille de salaires prévue par l'avenant n°31 prévoit les salaires minimaux suivants : Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Echelon 1 11,72 € 12,00 € 13,04 € 14,17 € 18,16 € Echelon 2 11,80 € 12,27 € 13,26 € 14,54 € 21,50 € Echelon 3 11,90 € 12,89 € 13,69€ 15,17 € 27,81 € Arrêté du 12 septembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n°1979), publié au Journal Officiel du 23 septembre 2023, texte 49 Avenant n° 31 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, relatif aux salaires dans la branche Grille de salaires applicable à compter du 1er mai 2023 Taux horaire du Smic : 11,52 € Taux minimum conventionnel : 11,01 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est donc le Smic qu’il faut appliquer) Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas. L’Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023. Le montant du smic brut horaire est fixé à 11,52 € à compter du 1er mai 2023 (contre 11,27 €, soit une revalorisation de 2,19 %). Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 4,10 € (contre 4,01 €) à compter du 1er mai. Grille de salaires applicable C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I et l’échelon 1 du niveau II sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ces minimas. Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 11,52 €* 11,52* € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Échelon 2 11,52 €* 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € Échelon 3 11,52 €* 12,20 € 13,00 € 14,50 € 27,00 € * Les trois échelons 1 du niveau I et l’échelon 1 du niveau II, ayant été rattrapés par la réévaluation du smic, c’est le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer. Grille de salaire applicable à compter du 1er janvier 2023 Taux horaire du Smic fixé à : 11,27 € Taux minimum conventionnel : 11,01 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est donc le Smic qu’il faut appliquer) Un décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2022. Celui-ci fixe le montant du smic brut horaire à 11,27 € à compter du 1er janvier 2023 (contre 11,07 €, soit une revalorisation de 1,81 %). Le taux horaire brut du Smic est supérieur au minimum conventionnel de 11,01 €. C’est donc le taux horaire brut du Smic qu’il faut appliquer aux salariés relevant des échelons 1 à 3 du niveau I. C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Mais les trois échelons du niveau I sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ce minima. Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 11,27 €* 11,30 € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Échelon 2 11,27 €* 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € Échelon 3 11,27 €* 12,20 € 13,00 € 14,50 € 27,00 € Les trois échelons 1 du niveau I ayant été rattrapés par la réévaluation du smic, c’est le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer. Retrouvez la grille de salaires pour 2024 https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/grille-de-salaires-2024 Mise à jour : septembre 2023 Juridique - grille de salaires - salaire | mardi 2 septembre 2014
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DESGRANGES

jeudi 12 septembre 2019

Bonjour,
J'ai une question sur les niveaux et échelons. Le salaire minimum de la convention HCR est il calculé sur le taux de base ou sur le taux horaire brut.
Exemple un salarié qui a un salaire comme ci-après :
salaire de base : 151,67 à 10,03 = 1521,25
indem de repas 22j à 3,62 = 79,64
soit un salaire brut de = 1 600,89 € et un taux horaire brut de 10,55 €
Ce salarié sera t-il au niveau I échelon 1/2 (10,03) ou au niveau II échelon 2 (10,55€)
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.

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Pascale CARBILLET

vendredi 13 septembre 2019

C'est la classification du salarié qui détermine le salaire minimum applicable au salarié et non pas le taux horaire qui détermine la classification du salarié. Le taux horaire minimum a respecter est un taux horaire brut.
Un salarié peut très bien avoir un taux horaire supérieur à sa classification. Ce salarié peut donc être classé à l'échelon 1 du niveau I.
Sur le bulletin de paie du salarié doit figurer le niveau et l’échelon applicable afin de déterminer sa rémunération minimale. Pour cela l’employeur utilise la méthode des critères classant et la liste des emplois repères prévues par la convention collective
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a mis en place le principe d'un système de classification, établi selon la méthode des critères classants.
Quatre critères ont été retenus : la compétence (expérience ou niveau de formation), le contenu de l'activité, l'autonomie et la responsabilité. Ils s'apprécient de la même façon et le salarié doit remplir les quatre critères pour prétendre à une classification minimale. En annexe, 45 emplois repères ont été classés afin de guider les entreprises dans la mise en place de leur propre classement.
La grille de classification des emplois dans les CHR a instauré 5 niveaux de qualification, avec 3 échelons chacun - excepté pour le niveau 4 où il n'y a que 2 échelons. Chaque critère est développé en fonction des niveaux et échelons.
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In

samedi 20 mars 2021

Bonjour,
Dans ma société depuis l'avenant n°28 (applicable en janvier 2019) le service RH, je pense a raisonné comme Desgranges.
Cette année en janvier, tous les salariés du Niveau II ont été ratrappés par l'smig générale, qui est de 10.25 du taux horaire.
Par contre les salariés du Niveau II.3 continuent à être payés10.56€ du taux horaire.
Le niveau III,1 à 10.61€,
Le III.2 à 10.67€
La III.3 à 10.97€
La société persiste à ne pas appliquer les taux: de 10.66€; 10.77€, 10.83 et 11.13€. Est-ce que j'ai tort? Qu'est-ce qui est just? (Je suis du niveau III, échelon 1 et je continue à être payé 10.61€ ) Dites-moi, si je rêve. Merci
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Pascale CARBILLET

lundi 22 mars 2021

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la grille de salaires actualisée au 1er janvier 2021. Faute de négociations sociales ayant abouti entre les partenaires sociaux en 2019 sur la revalorisation de la grille de salaire, c'est toujours la grille prévue par l'avenant n° 28 du 13 avril 2018 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I et l'échelon du niveau II se voient rattraper par la revalorisation du taux horaire du smic (soit 10,25 €) et doivent être fixés à ce minima. Il faut attendre l'échelon 2 du niveau II pour voir le taux horaire brut dépassé légèrement le taux horaire brut du Smic et être fixé à 10,31€.
Quant au niveau III il est de 10,77 € pour l'échelon 1, 10,83 € pour l'échelon 2 et 11,13 € pour l'échelon. Votre société a l'obligation de respecter ces taux horaires qui sont applicable depuis janvier 2019 selon l'avenant n°28 à la convention collective des CHR. En ne le faisant pas elle s'expose à un rappel de salaires sur les trois dernières années.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/taux_du_smic.htm
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Anonyme

dimanche 4 février 2024

Bonjour,
quels sont les critères pour passer d'un échelon à un autre à l'intérieur d'un même niveau ?
exemple Niveau V échelon 1 et je voudrai passer échelon 2
dans quelle mesure l'ancienneté peut jouer ?
en vous remerciant
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Pascale CARBILLET

lundi 5 février 2024

La grille de classification ne prévoit pas de modification et d’augmentation d’échelon en raison de l’ancienneté dans l’entreprise. Il faut voir si votre poste n’a pas évolué depuis votre prise de fonction, qui pourrait justifier une revalorisation de votre classement.

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