Bonjour,

En effet, la loi de finance 2016 exige à l'article 38, l'obligation pour les commerçants d'utiliser au plus tard le 1er janvier 2018, un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d?inaltérabilité de sécurisation, de conservation et d?archivage.

Vérifier:
si la version de logiciel proposée par l'éditeur est certifiée ou si l?éditeur est engagé dans une procédure de certification.

l?éditeur doit s'engager et devra vous fournir:

- un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ;
ou
- une attestation individuelle de l'éditeur du système concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.

Thierry LONGEAU - Auteur
http://www.alcantis.fr