Normes 2015 + Ad'Ap : doit-on fournir l'attestation des travaux effectués suite au texte de 1995 sur l'honneur ?

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fontaineblhostel

vendredi 13 mars 2015

Bonjour,
J'ai ouvert un gîte de groupe ERP 5ème catégorie type O en janvier 2014, après visite de la commission de sécurité et d'accessibilité puis autorisation de la mairie. J'ai été obligé de me conformer à 100% au texte "1995", avant toute cette histoire d'ADAP. Dois-je quand même fournir cette attestation sur l'honneur ? Si oui, c'est Kafkaïen...

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Pascale CARBILLET

vendredi 13 mars 2015

Oui, vous êtes en conformité, avez respecté les délais, mais on vous demande en plus maintenant d'envoyer une attestation sur l'honneur de cette conformité avant le 1er mars 2015.
Même si vous avez passé la date je vous conseille de le faire.
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fontaineblhostel

vendredi 13 mars 2015

Merci pour l'info. Mon sentiment est néanmoins que ceux qui respectent les lois et les échéances ont finalement un désavantage concurrentiel par rapport à leurs collègues plus "laxistes" ET/OU que ceux qui font la loi sont incompétents (échéances impossibles à tenir). J'en ai marre de ces allers-retours, trois pas en avant, deux pas en arrière !
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BM

samedi 21 mars 2015

C'est facile de taxer ses collègues de "laxiste" ou de considérer les politiques comme des incompétents! Certains de vos collègues, cher Monsieur, ont peut-être des problèmes à boucler les fins de mois, se serrent la ceinture personnellement pour continuer à faire fonctionner leur établissment et payer leurs employés et n'ont pas forcément les moyens pour entreprendre des travaux de mise en conformité!
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SEVERINE JACQUES

mardi 15 septembre 2015

Bonjour
Nous sommes en fasse d'ouverture d'un restaurant .
Nous avons déposé un dossier à la commission de sécurité pour les accès PMR celui-ci a été refusé.
Peut-on déposer un dossier de demande d'Ad'ap avant le 27 septembre pour ne pas annuler notre ouverture prévu le 09 octobre.

Peut-on nous empêché d'ouvrir?
Pub déjà effectuée....


Merci de votre aide
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Pascale CARBILLET

mardi 15 septembre 2015

J'ai un problème par rapport à votre question. En effet, la commission de sécurité statut sur des problèmes de conformité aux règles de sécurité et non sur les règles d'accessibilité. Si vous avez un problème d'accès de votre établissement ou plus exactement de sortie qui n'est pas suffisante en cas d'incendie , il faut vous reporter au PV de la commission de sécurité. Celle-ci exige t'elle des travaux immédiatement, ou elle vous laisse du temps pour les faire.
Quant aux règles d'accessibilité sachez que vous avez jusqu'au 27 septembre pour déposer votre dossier, pour demander des dérogations ou des échéanciers de travaux avec la procédure de l'Ad'ap.
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SEVERINE

mardi 15 septembre 2015

Nous n'avons aucun soucis par rapport à la sécurité le dossier a été instruit, favorable.
Nous avons juste à problème par rapport à la commission d'accessibilité qui elle a rendu un avis défavorable.
Cela peut nous empêcher d'ouvrir ?

Merci
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Pascale CARBILLET

mardi 15 septembre 2015

La non conformité aux règles d'accessibilité ne vous empêchera pas d'ouvrir en revanche, vous devez déposer un dossier de demande avant le 27 septembre.
je vous conseille de lire https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2015-09/Accessibilite-n-oubliez-pas-la-date-butoir-du-27-septembre.htm
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SEVERINE JACQUES

mardi 15 septembre 2015

Le Maire de la commune ou nous nous installons nous dis que sans ce dossier validé nous ne pourrons pas ouvrir!!!!
Comment faire ?

Merci
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SEVERINE

mardi 15 septembre 2015

Pourriez vous prendre contact avec lui pour lui expliquer ?
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Pascale CARBILLET

mardi 15 septembre 2015

La loi prévoit que les établissements qui ne sont pas accessibles ou qui n'ont pas fait de demande d'Ad'ap avant le 27 septembre 2015, sont passibles de sanctions financières, mais je n'ai rien vu sur l'interdiction d'exploiter. Maintenant en vertu de son pouvoir de police, le maire peut exiger le respect de cette réglementation pour ouvrir votre établissement, c'est-à-dire avoir un dossier Ad'ap validé.

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