Il n'y a pas d'obligation légale pour le vendeur de fournir de tels documents. Un vendeur peut très bien vendre un établissement qui ne soit pas aux normes. En revanche, il est absolument indispensable pour le vendeur d'avoir une idée exacte des éventuels travaux à effectuer. Votre vendeur doit être titulaire d'un registre incendie dans lequel il consigne les actions effectuées dans le domaine. En matière d'accessibilité, la loi prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles au 31 décembre 2014. Vous devez aussi vérifier si l'établissement a effectuer son classement selon les nouvelles normes. Il ne s'agit pas d'une obligation, mais pour revendiquer un classement en étoiles de votre établissement, il faut en avoir fait la demande. Vous pouvez aussi vous prémunir contre cela en prévoyant une clause dans l'acte de cession, qui précise que l'établissement est bien aux normes en vigueur.