Vous devez mentionner les taux et montants de TVA applicable sur cette facture d’acompte qui doit comporter toutes les mentions obligatoires d’une facture définitive.
Le vendeur est tenu de délivrer une facture dés la réalisation de la vente ou de la prestation de services (Art. L.441-3, alinéa 2 du code du commerce).
Le versement d’un acompte à valoir sur le prix de vente d’un produit doit donner lieu à l’émission d’une facture comportant l’ensemble des mentions imposées par la réglementation car la vente est réalisée lors du versement de l’acompte. En ce qui concerne une prestation de service, le versement de l’acompte ne peut être admis qu’au vu d’une facture émise conformément à la réglementation.
Les mentions à faire figurer sur la facture résultent essentiellement de l’article L.441-3 du code du commerce et de la réglementation TVA figurant à l’article L242 nonies A de l’annexe II au CGI (code général des impôts).