Nouveau contrat apres reprise d'un restaurant ?

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Sylvain

mardi 6 juin 2006

Bonjour,
cela fait deja 6 ans que je travaille dans le même restaurant , mais il y as un mois , mon patron l'a vendu à un repreneur.
Pensant que rien n'aller changer, je me retrouve aujourd'hui avec un nouveau contrat à signer , qui est beaucoup plus exigeant que mon ancien contrat.
Es ce que je peux negocier mon contrat ( close de mobilité , niveau et echelon... ) et rajouter une periode d'essai à ce nouveau contrat ?

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L'Hôtellerie Restauration

mercredi 7 juin 2006

Comptable pas compétent pour les questions de droit
Je regrette mais dans la majorité des cas les comptables non pas les compétences juridique et font commettre des erreurs à leurs clients. Certains cabinets comptable s'attachent les services de conseiller juridique qui valident les règles de droit en cas de transfert d'entreprise, mais ce n'est pas la majorité.
Un comptable ne sera pas au fait de l'article L.122-12 qui a donné lieu à une abondante jurisprudence, mais dont le principe est clairement posé : poursuite des contrats en cours.
On ne peut licencier ou arrêter le contrat du salarié du seul fait de la vente d'un établissement. Il est fréquent de voir lors de la vente d'un restaurant, le vendeur mettre fin au contrat de travail de ses salariés et de lui solder ces congés payés (car le nouveau propriétaire ne veut pas reprendre ces congés à payer et veut remettre les compteurs à zéro en dehors de toutes les règles obligatoires en matière de congés payés). Le nouvel employeur reprend les salariés avec un nouveau contrat, n'hésitant pas à changer le contenu. C'est très fréquent mais complètement illégal. Ce n'est pas parce que dans une majorité des cas, les salariés ne constestent pas devant les prud'hommes que cela est légal.
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esteou

mercredi 7 juin 2006

bon ! je réponds !
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Entreprise tourisme

mercredi 7 juin 2006

Effectivement
Reconnaissons tous que sans connaitre les intentions de chacun : vendeur, acheteur... et salarié ! Et de plus en l'absence des dossiers, il est difficile de comprendre et d'apprécier : incompetence ? erreur ? dol ? illégalité ? ... de qui : du vendeur ? de l'acheteur ? du salarié ? du comptable ? de plusieurs ?... Chacun voit son propre intérêt !
Mais ça nous a permis une petite révision de ce fameux L-122-12 !
Humblement.
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sylvie

mercredi 7 juin 2006

Comptable pas compétent pour les questions de droit
je trouve que vous apportez une opinion erronée sur les comptables , nous sommes tout à fait compétents encore faut-il que nos clients veuillent suivre nos conseils et ceux de leur notaires. Nous avons toutes les compétences en matière de droit du travail contrairement à vos affirmations !
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Agnès

mercredi 7 juin 2006

disons que
Certains comptables ont une approche scientifique du droit : 1+1=2.
On ne peut leur donner tort.
Or, si le droit était une science exacte, il n'y aurait pas de tribunaux.
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Sylvain

mercredi 7 juin 2006

esteou ?? Sinon pour resumer
Il manque la reponse d' esteou ?

Je ne sais pas à qui reviens les fautes , mais je peut vous assuré que pour ma part , je n'ai fait que travailler jours apres jours , sans jusqu'ici demander quoi que ce soit à mes differents patrons.

Je reagis aujourd'hui pour essayer de comprendre ma conduite à tenir avec mon nouveau employeur.

Je retiens que je vais refuser ce nouveau contrat , en precisant à mon employeur les differentes "erreurs" et irregularité de celui ci, et que je vais me tenir à mes obligations de mon premier contrat. ( c'est à dire ceux d'un commis de bar )

Le point le plus vague , c'est cet attestation ASSEDIC !
Es ce que mon ancien employeur devais me la fournir ou pas ?
Et si oui , à quoi doit elle servir ?
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Sylvain

mercredi 7 juin 2006

L'attestation ASSEDIC sert à quoi dans mon cas ?
Il manque la reponse d' esteou ?

Je ne sais pas à qui reviens les fautes , mais je peut vous assuré que pour ma part , je n'ai fait que travailler jours apres jours , sans jusqu'ici demander quoi que ce soit à mes differents patrons.

Je reagis aujourd'hui pour essayer de comprendre ma conduite à tenir avec mon nouveau employeur.

Je retiens que je vais refuser ce nouveau contrat , en precisant à mon employeur les differentes "erreurs" et irregularité de celui ci, et que je vais me tenir à mes obligations de mon premier contrat. ( c'est à dire ceux d'un commis de bar )

Le point le plus vague , c'est cet attestation ASSEDIC !
Es ce que mon ancien employeur devais me la fournir ou pas ?
Et si oui , à quoi doit elle servir ?
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L'Hôtellerie Restauration

mercredi 7 juin 2006

A chacun son métier
J'ai parlé dans une majorité des cas, je ne conteste pas le fait que les comptables ont des connaissances du juridique. Maintenant quand on voit l'évolution du droit sous toute ces formes, je regrette le comptable n'est pas suffisant pour les conseils juridique. D'ailleurs comme je le précisais la plupart des cabinets comptables travaillent en relation étroite avec des avocats ou des conseillers juridiques.
Donc pour une procédure, je conseille le recours d'un avocat ou d'un conseiller juridique, même s'il est vrai qu'en pratique le professionnel fera faire par exemple la procédure de licenciement par son comptable pour des raisons de coût financier (moins cher). Maintenant, une petite précision en cas d'erreur (cela peut arriver même au avocat ou autre) pouvez vous faire jouer votre responsabilité professionnelle pour ces actes juridiques ?
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L'Hôtellerie Restauration

mercredi 7 juin 2006

Vous n'avez pas besoin de cette attestation pour l'instant
Les différentes praticipations intervenues sur votre question peut avoir entraînée une certaine confusion.
En résumé : votre contrat qui existe depuis l'an 2000 doit être maintenu par votre nouvel employeur, car il y a continuer de ce contrat selon l'article L.122-12 du code du travail.
Si une attestation Assedic vous a été remise, elle est sans objet.
Maintenat votre nouvel employeur vous propose un nouveau contrat à temps partiel. C'est son droit. Vous avez un mois pour accepter ou refuser ce nouveau contrat qui entraîne une modification d'un éléments essentiels de votre contrat de travail.
Vous êtes parfaitement en droit de refuser.
Votre employeur doit prendre acte de ce refus, soit vous remettre aux conditions antérieures soit vous licenciez pour motif économique. A ce moment là une fois la procédure de licenciement respecter, ildevra notamment vous remettre votre papier Assedic.
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Agnès

mercredi 7 juin 2006

A Sylvain
NON. Il ne devait pas a priori vous remttre cette attestation.
Mais tant mieux pour vous, cela peut vous servir.
Avez-vous eu votre rdv avec votre conseil ?

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