Bonsoir,
Avez-vous les références du texte de loi et du décret ?
Merci d'avance

En mars dernier, un décret (11 mars 2015) avait intégré dans l’article 56 du code de procédure civile, une obligation d’indiquer dans toute assignation en justice les éléments démontrant que les parties en présence ont bien tenté préalablement de résoudre amiablement leur litige.

Le gouvernement continue dans son entreprise de déjuridiciarisation des relations conflictuelles, par la publication de l’ordonnance du 20 août 2015.

Ce texte relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation vient transposer en droit interne une directive communautaire 2013/11/UE du 21 mai 2013 démontrant que ce phénomène n’est pas propre à la France.
La directive 2013/11/EU prévoit sur tout le territoire de l’Union la généralisation de la médiation dans le règlement des litiges de consommation.
A partir de janvier 2016, toute entreprise qui fait acte de commerce, quelle que soit son secteur d’activité, devra afficher sur ses sites internet et dans ses conditions générales de vente les coordonnées d’un médiateur indépendant vers qui le consommateur pourra se tourner en cas de litige.

Ce dispositif vise à réduire autant que possible le nombre de contentieux judiciaires, en imposant la mise en œuvre systématique et préalable d’une démarche de règlement extra-judiciaire des litiges (dit REL).
La législation européenne encourage par ailleurs l’adoption d’une plateforme de règlement en ligne de ces litiges de consommation (RLLC).
Les 28 états membres de l’Union avaient jusqu’au 9 juillet dernier pour transposer cette directive dans leur droit national respectif, pour une entrée en vigueur en janvier 2016. La France a pris quelques semaines de retard, l’ordonnance est encore en cours d’examen au Conseil d’Etat, mais elle sera promulguée en Conseil des ministres début septembre.

A partir de janvier 2016, toute entreprise qui fait acte de commerce, quel que soit son secteur d’activité, devra afficher sur ses sites internet et dans ses conditions générales de vente les coordonnées d’un médiateur indépendant vers qui le consommateur pourra se tourner en cas de litige

Merci pour votre réponse rapide.
Je suppose qu'il existe également une liste de médiateurs "agréés" ...

Bonne fin de semaine

Je crois que cette profession n'est pas encore très représentée. Son coût risque d'être exorbitant pour un indépendant.

VOUS DEVIEZ FAIRE UN ARTICLE SUR CE SUJET : Y A-T-IL UNE LISTE DE MEDIATEURS AGREES DANS LA PROFESSION?
MERCI A L'AVANCE.

Bonjour,
Est-ce que vous avez des nouvelles à ce sujet ? Quelqu'un a une idée des tarifs des médiateurs pour les restaurateurs ? Merci