Nouvel avenant avec modification du contrat de travail : est-on obligé d'accepter ?

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Juliette

mercredi 13 février 2013

bonjour,
employée depuis plusieurs années dans un groupe de restauration j'ai un avenant à mon contrat concernant ma prime d'intéressement au CA très simple et sans objectif ni plafond. Aujourd'hui la direction a changée et ils veulent me faire signer un nouvel avenant PRO avec des objectifs et obligations de résultats. Après avoir étudié leur proposition je m'aperçois que je perds beaucoup d'argent. Ils me disent que je n'ai pas d'autre choix que de signer car tous les autres directeurs de site sont dans le même cas. Quels sont mes droits suis je obligée d'accepter ? Ont ils le droit d'annuler l'avenant initial ? merci pour vos conseils

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Pascale CARBILLET

jeudi 14 février 2013

Ils ne peuvent vous obliger à signer ce nouvel avenant qui constitue une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail.
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Pascal

mercredi 20 février 2013

C'est l'éternelle question de la modification du contrat je ne sais si vous partie du groupe qui a publié ces resultats aujourd hui, mais si c'est le cas il y a bien une réorgansation de l'entreprise.
Donc il faut que l'entreprise soit compétitive. Avec la future lois sa laissera très peux de place au contrat de travail individuel. Est que cette future lois passera l'étape des sages? Maintenant c'est à vous de voir, si vous souhaitez quitter l'entreprise sur un bon départ bien négocié ou rester avec les risques de licenciement? bon courage
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brigitte Nice

jeudi 21 février 2013

Question sur la prime TVA
Les entreprises ayant mis en place depuis le 01 juillet 2009, date de l'application du taux réduit de la tva à 5.5% dans la restauration des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse de la tva dans la restauration, celles-ci ne se cumulent pas avec la prime TVA conventionnelle, à due concurrence, si ces contreparties sociales sont versées chaque année et de façon pérenne. Qu'en est-il en ce qui concerne un restaurant qui a augmenté en 08/2009 l'ensemble de son personnel d'environ 10% son taux horaire ? Doit il les années suivantes payer une prime à la tva, ou augmenter ses salaires, ou tout simplement ne rien faire, en sachant que le montant de l'augmentation est toujours supérieure au salaire de base de la convention et de la prime à la tva.
Merci pour votre aide.
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Pascale CARBILLET

jeudi 21 février 2013

Cette augmention de salaire ne peut vous dispensez de verser la prime TVA, car celle-ci n'a eut lieu qu'une fois et ce même si le montant est supérieur au versement de la prime. Le texte précise bien que les contreparties sociales qui peuvent remplacer cette prime TVA doivent versées chaque année.
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brigitte Nice

mardi 26 février 2013

Je suis cuisinier depuis une quizaine d'années dans mon propre restaurant et je forme et perfectionne mes employés à la cuisine depuis tout ce temps.
Je souhairerai former des particuliers et leur dispenser des cours de cuisine.
Dois-je obtenir un numéro d'agrément en tant qu'organisme formateur ?
Si oui où dois-je me procurer celui-ci.
Merci pour votre aide
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Pascal

mercredi 27 février 2013

j'ai retrouvé deux arrêts de la Cour de Cassation de 2011 sur la possibilité de modifier la partie variable du salaire, ce qui me parait être votre cas, votre salaire fixe ne bouge mais la partie variable serait modifiée donc se serait possible mais comme c'est pas sur, sa change de la sentence de l'affaire du CANAL DE CRAPONNE, très célèbre.
C'est trop aléatoire pour dire qu'elle sera la décision d'un tribunal dans votre cas.
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Pascal

lundi 8 avril 2013

Un arret de la cassation Cass. Soc. 13 mars 2013, n°11-27715 a octroyé plus de 270000€ pour une modification de contrat de travail variable, c'est pour ça on n'est jamais sur d'une décision de justice bon courage surtout en droit du travail.

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