Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont conclu un avenant n° 23 en date du 8 février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet avenant a été étendu par un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 30 juillet 2016. Ce texte est d'application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, quelles soient syndiquées ou non. Conformément à ce qui est prévu dans l'avenant, il est applicable à compter du 1er jour du mois suivant l'application au Journal officiel de son arrêté d'extension, soit à compter du 1er août 2016.
La grille de salaire s’applique obligatoirement à toutes les entreprises du secteur à compter du 1er août. Les partenaires sociaux n’ont pas prévu d’application anticipée pour les entreprises appartenant à une organisation patronale signataire de cet avenant.
Cette hypothèse ne s’est réalisée qu’une fois, avec la conclusion de l’avenant n°20 du 29 septembre 2014, où les partenaires sociaux avaient décidé que la grille de salaires serait applicable à compter du 1er novembre 2014 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l’accord. Cette disposition avait été insérée dans l’avenant n°20, car dans le même temps les partenaires sociaux avaient négocié un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail et notamment sur la modulation, l’avenant n°19 qu’ils souhaitaient pouvoir appliquer sans attendre la procédure d’extension. C’est la raison pour laquelle, ils ont en contrepartie décidé d’appliquer de façon anticipée la grille des salaires.
Cette grille de salaire prévu par l’avenant n°20 n’a été obligatoire pour les entreprises non adhérentes qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension, soit à compter du 25 mars 2015. Quant à l’avenant n°19 sur l’aménagement du temps de travail, il faudra attendre l’arrêté d’extension publié au journal officiel du 28 mars 2016 pour que les entreprises non syndiquées puissent s’y référer.