Nouvelle grille de salaire : l'arrêté d'extension a-t-il été publié au JO ?
Question posée sur la fiche pratique :
Grille de salaires 2023
Grille de salaire applicable à compter du 1er octobre 2023
Taux horaire du smic : 11,52 € Taux du minimum conventionnel : 11,72 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas.
L'arrêté d'extension de l’avenant n°31du 1er juin 2023 relatifs aux salaires de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a été publié au Journal Officiel du 23 septembre 2023. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont convenu que cette grille de salaire entrerait en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Ce qui donne une entrée en vigueur de cette grille à compter du 1er octobre. L'arrêté d’extension a pour but de rendre d'application obligatoire cette grille de salaire à toutes les entreprises des CHR et à tous les salariés.
La grille de salaire prévue par l’avenant n°31
La grille de salaires prévue par l'avenant n°31 prévoit les salaires minimaux suivants :
Niveau I
Niveau II
Niveau III
Niveau IV
Niveau V
Echelon 1
11,72 €
12,00 €
13,04 €
14,17 €
18,16 €
Echelon 2
11,80 €
12,27 €
13,26 €
14,54 €
21,50 €
Echelon 3
11,90 €
12,89 €
13,69€
15,17 €
27,81 €
Arrêté du 12 septembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n°1979), publié au Journal Officiel du 23 septembre 2023, texte 49 Avenant n° 31 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, relatif aux salaires dans la branche
Grille de salaires applicable à compter du 1er mai 2023
Taux horaire du Smic : 11,52 € Taux minimum conventionnel : 11,01 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est donc le Smic qu’il faut appliquer) Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas. L’Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023. Le montant du smic brut horaire est fixé à 11,52 € à compter du 1er mai 2023 (contre 11,27 €, soit une revalorisation de 2,19 %). Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 4,10 € (contre 4,01 €) à compter du 1er mai.
Grille de salaires applicable
C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I et l’échelon 1 du niveau II sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ces minimas.
Niveau I
Niveau II
Niveau III
Niveau IV
Niveau V
Échelon 1
11,52 €*
11,52* €
12,40 €
13,50 €
17,50 €
Échelon 2
11,52 €*
11,60 €
12,60 €
14,00 €
20,80 €
Échelon 3
11,52 €*
12,20 €
13,00 €
14,50 €
27,00 €
* Les trois échelons 1 du niveau I et l’échelon 1 du niveau II, ayant été rattrapés par la réévaluation du smic, c’est le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer.
Grille de salaire applicable à compter du 1er janvier 2023
Taux horaire du Smic fixé à : 11,27 € Taux minimum conventionnel : 11,01 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est donc le Smic qu’il faut appliquer)
Un décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2022.
Celui-ci fixe le montant du smic brut horaire à 11,27 € à compter du 1er janvier 2023 (contre 11,07 €, soit une revalorisation de 1,81 %). Le taux horaire brut du Smic est supérieur au minimum conventionnel de 11,01 €. C’est donc le taux horaire brut du Smic qu’il faut appliquer aux salariés relevant des échelons 1 à 3 du niveau I.
C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Mais les trois échelons du niveau I sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ce minima.
Niveau I
Niveau II
Niveau III
Niveau IV
Niveau V
Échelon 1
11,27 €*
11,30 €
12,40 €
13,50 €
17,50 €
Échelon 2
11,27 €*
11,60 €
12,60 €
14,00 €
20,80 €
Échelon 3
11,27 €*
12,20 €
13,00 €
14,50 €
27,00 €
Les trois échelons 1 du niveau I ayant été rattrapés par la réévaluation du smic, c’est le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer.
Retrouvez la grille de salaires pour 2024
https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/grille-de-salaires-2024
Mise à jour : septembre 2023
Juridique - grille de salaires - salaire |
mardi 2 septembre 2014
Alexandre CONTE
vendredi 10 novembre 2017
Bonjour,
L'arrêté d'extension a-t-il été publié au JO ?
Merci.
Pascale CARBILLET
vendredi 10 novembre 2017
Juridique
