Nouvelle taxe sur les ventes de produits alimentaires : comment est-elle calculée ?
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jeudi 3 septembre 2009
Une contribution annuelle s’applique aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, en France métropolitaine, dans les établissements d’hébergement et de restauration sur place, à l’exception des cantines d’entreprise (art. 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques).
Elle est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédente Mais s'agit-il du C.A total (hôtel restaurant) ou uniquement du C.A réalisé sur les ventes de produits alimentaires?
Merci par avance.
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mercredi 20 février 2013
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Juridique
jeudi 3 septembre 2009